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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00564
26 mai 2010
contrat que j'avais conclu avec la société KZ", de sorte que le retard dans l'exécution du virement, effectué le 10 septembre 2007 (sic), ayant entraîné le report du départ de la presse rotative de Beyrouth
9ème Chambre
DTA_2204969_20220725
25 juillet 2022
C F nés à Beyrouth.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215604_20221213
13 décembre 2022
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 octobre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Beyrouth
DTA_2416214_20241108
8 novembre 2024
Il fait valoir que le 4 novembre 2024, il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Beyrouth de délivrer le visa sollicité.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471492
20 mars 2009
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2007 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour
civ1
60794bae9ba5988459c43a19
20 octobre 1987
française par l'effet de son mariage ; qu'en 1976, le mari a fixé à Paris la résidence de l'épouse et des enfants issus de l'union ; qu'en juillet 1984, il a saisi le tribunal écclésiastique latin de Beyrouth
613720bfcd580146773ee0d8
15 novembre 1988
1986 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de l'OFFICE GENERAL DE TERRE (OGT), société de droit libanais, dont le siège social est Corniche Beshara Al Khouri, BP 14/55, Beyrouth
ORTA_2409805_20260116
16 janvier 2026
Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Beyrouth a délivré le visa sollicité le 14 novembre 2025.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008043990
9 juillet 2001
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Beyrouth a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cda9
4 décembre 2008
la SELARL RENARD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMEE Société BANKERS ASSURANCE SAL dont le siège est sis Riad El Solh Square - Capitole Building (4th floor) 1107-2160 BEYROUTH
DTA_2607012_20260507
7 mai 2026
D..., ont déposé une demande de visa de long séjour, auprès de l’autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) au titre de la réunification familiale.
2ème Chambre
DCA_24NT01625_20251017
17 octobre 2025
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 février 2023 de l’autorité consulaire française à Beyrouth
CETAT:CETATEXT000008120791
11 mars 2002
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 2000 du consul général de France à Beyrouth lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire
6079d6479ba5988459c5a914
11 février 1965
M.), ET QUI EFFECTUAIT A LA FIN DU MOIS DE DECEMBRE 1952 UNE CROISIERE EN MEDITERRANEE ORIENTALE, EST ARRIVE A LA FIN DE LA NUIT DU 21 AU 22 DECEMBRE DANS LES PARAGES DE BEYROUTH OU IL DEVAIT FAIRE ESCALE
Pôle 5 - Chambre 6
61628cd5293034a8c342f727
13 décembre 2012
Monsieur [N] de ses demandes, a sursis à statuer sur la demande reconventionnelle de Monsieur [Y] dans l'attente de l'issue définitive de l'instance 7/2000 pendante devant le tribunal commercial de Beyrouth
Section 8 - Chambre 2
DTA_2304648_20230412
12 avril 2023
B A, représenté par Me Beyreuther-Minkov, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 30 janvier 2023 par lequel le Préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2329669_20240328
28 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 mars 2024 : - le rapport de Mme Kanté, - les observations de Me Beyreuther-Minkov, avocat commis d'office, représentant M.
ORTA_2208909_20230222
22 février 2023
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 19 avril 2022 contre la décision du 31 mars 2022 des autorités consulaires françaises à Beyrouth
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007750552
2 novembre 1988
X... comme professeur chargé de la chaire de clinique chirurgicale à la faculté française de médecine de Beyrouth, et a ainsi mis fin aux fonctions de l'intéressé ; que, par décision du 25 avril 1979,
ORTA_2508192_20250522
22 mai 2025
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 20 décembre 2024 des autorités consulaires françaises à Beyrouth
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