E..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'action en paiement de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action des professionnels

C..., recevables et bien fondés à invoquer la prescription biennale de la banque, de dire que la créance de celle-ci était prescrite et d'ordonner, en conséquence, la mainlevée du commandement de payer

X... avait été consolidé et donc si et à quelle date la prescription biennale avait commencé de courir contre celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et

La banque fait grief à l'arrêt de dire que le délai de prescription applicable aux demandes en paiement formées contre l'emprunteur est le délai biennal prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du

prévue au code de la consommation, la cour d'appel a encore statué par un motif impropre à justifier l'application de la prescription biennale et violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant retenu

moment où l'employeur avait refusé de reconnaître sa faute inexcusable, la caisse pouvait constater l'échec d'une possibilité d'accord amiable ouvrant ainsi la voie au recours contentieux dans le délai biennal

l'acte de saisine du juge incompétent constitue l'acte interruptif du délai de forclusion ; qu'en refusant de reconnaître à la saisine du tribunal d'instance un caractère interruptif de la forclusions biennale

En application de ces textes, les désordres relevant de la garantie décennale ou de la garantie biennale de bon fonctionnement auxquelles sont tenus les locateurs d'ouvrage ne peuvent être réparés sur

principal se prescrit par deux ans ; qu'en outre, il résulte de l'article L.311-52 du code de la consommation applicable à la caution, en application de l'article L.311-2 du même code, que ce délai biennal

[L] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action comme forclose, alors « que le délai biennal prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du code civil pour exercer une action en garantie

de sa propre action contre son assureur ; qu'en fixant néanmoins en l'espèce le point de départ du délai de prescription biennale de l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre la société Gan

droits de laquelle vient la compagnie Allianz Via, en l'assignant, le 12 novembre 1992, en intervention forcée; que celui-ci a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription biennale

; qu'en statuant ainsi, quand, au sens de ce texte, une personne morale ne peut avoir la qualité de consommateur ni bénéficier de la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles, liminaire

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur action comme prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ne soumettent à la prescription biennale

[C] avait été victime d'un accident du travail par fracture et arrachement des ligaments du pouce, le 18 janvier 2010, et que la prescription biennale avait été interrompue par la déclaration de sinistre

titre tant du découvert en compte que du prêt ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 octobre 1999) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale

[N] fait grief à l'arrêt de lui dire opposable le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances, alors : « 1°/ que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de

l'offre de prêt, - le caractère excessif du montant de l'indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale, - le remboursement de frais indus pour 1.340 euros, - la prescription biennale