représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Vendée

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Brigitte

Il ne ressort pas du dossier que le préfet de la Vendée n'aurait pas été absent ou empêché.

Il ne ressort pas du dossier que le préfet de la Vendée n'aurait pas été absent ou empêché.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 du préfet de la Vendée portant obligation

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de Vendée.

A... ayant déménagé en Vendée, par une décision du 23 mai 2025 le préfet de la Vendée a rejeté la nouvelle demande de titre de séjour présenté par l’intéressé et lui a rappelé le caractère exécutoire de

des relations commerciales établies entre S.P.P.P et IP3 Vendée.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par une décision du 7 mai 2025, postérieure à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Vendée a abrogé la décision attaquée.

Brigitte Y... épouse X...

du partage, dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, Vu la déclaration d'appel de Madame Brigitte

par le partage du 18 octobre 1835 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'il est admis de part et d'autre que la parcelle AM 314 correspond au « patecq commun » de l'acte du 18 octobre 1835, Pierre X... et Brigitte

Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par une décision du 7 mai 2025, postérieure à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Vendée a abrogé la décision attaquée.

B A, représenté par Me Anne Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre du préfet de la Vendée ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer

Par suite, et alors que le préfet de la Vendée n’était pas tenu d’inviter M.

Procédure devant la cour :   Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2024, et un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, la SELARL Pharmacie du Beffroi, représentée par Me Brigitte de Foucher, demande

de reconduite d'office à l'issue de ce délai et leur a prescrit de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le préfet de la Vendée conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le préfet de la Vendée conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête.

le pays de destination en cas d'éloignement d'office et leur a prescrit de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte.