TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me PLANELLES Me [Localité 6] ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/14915 N° Portalis 352J-W-B7I-C6NW6 N

Bruno FOUCHET, Juge, Qui en ont délibéré, Greffière d'audience lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO.

Bruno TURPIN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Bruno FOUCHET, M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 20 avril 2026.

Sogno, - les conclusions de Mme A, - et les observations de Me Brun pour la société O'Top Immo. Une note en délibéré présentée par la société O'Top Immo a été enregistrée le 2 avril 2024.

INTIMÉES Madame [F] [E] née le 19 mai 1985 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Laura Mahieu, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Vincent Platel

Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Madame Brigitte VANNIER, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN

    Principal facts   The applicant, Milan Štefanec, is a Czech national who was born in 1973 and lives in Brno (Czech Republic).

    Just satisfaction Družstevní Záložna Pria and Others v. the Czech Republic (application no. 72034/01) The applicants are Družstevní Záložna Pria, a credit union registered in Brno (the Czech

- signé par Monsieur Bruno BLANC, président, et par Madame Marine POLLET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

CELSIUS INVESTISSEMENTS [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante représentée par Me Daniel CHARCELLAY de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me Bruno

Brunner in his office.   They asked him to deliver the documents concerned voluntarily.   Mr. Brunner refused.

Michel Z... à utiliser l'appareil pour en faire un jeu d'argent, les déclarations de ce dernier étant équivoques ; que le jugement entrepris doit donc être réformé en ce qu'il a retenu Philippe Y... et Bruno

Vous faites, en effet, tantôt totalement fi de ces dernières, tantôt vous vous placez dans une optique de conflit systématique que l'on pourrait croire de principe compte tenu, à chaque fois, de l'absence

from press release) Facts : The applicants, Ms Elena Riera Blume, Ms Concepción Riera Blume, Ms Maria Luz Casado Perez, Ms Daria Amelia Casado Perez, Ms   Maria Teresa Sales Aige and Mr Javier Bruna

Matiaško, lawyers from the Mental Disability Advocacy Center (MDAC) in Brno, and Mr R. Cholenský, a lawyer practising in Brno. A.

This would seem to indicate that the applicants' journey to Sweden had been planned in advance.

They further claim that there was no public interest basis for the expropriation of their land, given that the planned infrastructure project was never built, and the expropriated land was sold to private

PRONONCE LE 10/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024042823 ENTRE : SAS EXCELYA, RCS de Nanterre B 800 861 239, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Bruno

    The applicant was born in 1989 and lives in Brno. He was represented by Ms   I. Spoustová, a lawyer practising in Prague. 3.