de celui-ci ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en décidant comme il l'a fait que la clause du bail, selon laquelle les preneurs s'engageaient à supporter "toutes les réparations même les grosses, y compris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie CIGNA insurance company of Europe SANV, dont le siège est

la qualification de faute grave, bien que ces différents comportements rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas tiré

l'aveu; que la cour d'appel a refusé d'examiner le grief tiré du comportement fautif de Mme Y... dans les relations sexuelles, énonçant que M.

L'affaire a été retenue à l'audience du 16 mars 2020, la société Spie Batignolles n'ayant pas comparu. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD

de clients, ni leur retransmission auprès de l'employeur; qu'en l'espèce, la société Prette et Compagnie soutenait utilement dans ses conclusions d'appel que la mission principale du salarié, telle que

à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON

Y..., architecte et ingénieur conseil, assuré par la Compagnie assurances générales de France (AGF) ; que des désordres étant apparus avant réception, dus principalement à l'inadaptation du matériau au

Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Mme [A] [Z], perdant le procès, sera condamnée aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP),

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme P... N... , et les conclusions de M.

X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre ,section A), au profit de la compagnie Air France, venant aux droits d'UTA

, 410, 550, 558 et 591 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a statué contradictoirement en l'absence du prévenu qui n'avait pas comparu

[O], la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la compagnie d'assurances est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage

d'un accident survenu en avril 1988, ayant entraîné des dégâts matériels à l'automobile assurée auprès de cette compagnie par M.

tentative de faire mettre en paiement les dites factures et ainsi procurer un avantage injustifié à la société Acor Pacifique alors que celles-ci étaient relatives à des travaux pour la plupart déjà compris