Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme B Fatio, représentée par Me Buchinger, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

Philippe JOMBART, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00318 DEMANDEUR SAS D R D [Adresse 1] comparant par Me Karine BUCHBINDER BOTTERI [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SARLU NG

On 6 October 1994 Zabıt Kul lodged a petition with the Public Prosecutor’s office in Ovacık complaining about the burning down of his house by security forces.

EXPRO, JCP de CRETEIL le 30 Septembre 2022 Appelant : Monsieur [F] [W], représenté par Me Karine BUCHBINDER-BOTTERI de la SCP BUCHBINDER-LAMY-KARSENTI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC

Yannick X..., demeurant à Le Buchon, Planguenoual, Lamballe (Côte-du-Nord), 2°) Mlle Maryse Y..., demeurant à Le Buchon, Planguenoual, Lamballe (Côte-du-Nord), défendeurs à la cassation ; la demanderesse

He asked the captain the reason for the burning of his village. The captain told the applicant that he had not heard anything about the alleged burning of the village.

Z... buding n'a pas comparu devant le tribunal qui l'a condamné par une décision réputée contradictoire dont il a relevé appel ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est

à la société GCC, à la société SPIE GENIE CIVIL, à la société TRANSPORT TERTIAIRE INDUSTRIE, à la société SPIE INDUSTRIE TERTIAIRE, à la société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, désormais dénommée SPIE BUILING

The applicants and the inhabitants left the village following the burning of their houses. 19.     Nurhayat Güven and her children settled in the Malazgirt district.

invoquée par l'intéressé; qu'ainsi, à supposer que celle-ci puisse être prise en compte, la preuve d'un tel repentir qui incombe à l'intéressé ne peut résulter de la seule attestation émanant de Me Buchinger

Ordonnance du 04 Décembre 2025 - Conseiller de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 25/05097 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ : Monsieur [J] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Judith BUCHINGER

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, complétée par un mémoire enregistré l7 février 2023, Mme A B, représentée par Me Buchinger, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme A, représentée par Me Buchinger, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution des décisions dont elle a été informée

  Court's assessment of the facts Court, in line with constant case-law, accepts facts as found by Commission – finds it established that security forces responsible for burning of applicants' houses

S'agissant du chantier de BUDING, ce n'est qu'à la troisième injonction faite par Monsieur Y..., en 2011, semaine 8, que vous avez enfin daigné mettre à l'abri, pour leur préservation, votre outillage

Romania - 57885/00 Judgment 26.4.2007 [Section III] Article 37 Article 37-1-c Continued examination not justified Burning of houses belonging to Roma villagers and authorities’ failure to prevent the attack

Romania - 57884/00 Judgment 26.4.2007 [Section III] Article 37 Article 37-1-c Continued examination not justified Burning of houses belonging to Roma villagers and authorities’ failure to prevent the attack

    The Burgas district prosecutor’s office refused to open a criminal investigation, in particular on the basis that the flag burning had not prevented the march from taking place but had simply

It accepted that the deaths of six men in Mazie Bati could be regarded as necessary and justified for military reasons, but not the murder of the three women or the burning down of the buildings in the

The applicants and the inhabitants left their village following the burning of their houses.     Nurhayat Güven and her children settled in the Malazgirt district.