Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par acte du 22 mars 2024, la société Cabot financial France a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01563 N• MINUTE : 2025F00203 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SARL CABOT SECURITISATION

CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED C/ M.

du plan local d’urbanisme de Cambo-les-Bains.

Suivant jugement du 8 novembre 2023, le juge de l'exécution a : - déclaré la SAS Cabot Financial France recevable et bien fondée en son action, - mentionné que la créance de la SAS Cabot Financial

2017 entre la société BNP PARIBAS et la société NEMO CREDIT MANAGEMENT (devenue CABOT FINANCIAL France) puis le 1er septembre 2023 entre la société CABOT FINANCIAL France et la société CABOT SECURITISATION

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont ce tribunal est saisi ; Vu la demande présentée le 29 juillet 1985 par l' ASSOCIATION "RADIO CAMBOS

société CABOT Sécurisation Europe Limited représentée par la société CABOT FINANCIAL France aux dépens.

CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, ayant son siège social [Adresse 8] - [Localité 10] (IRLANDE) élisant domicile au siège de son mandataire, la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, ayant son siège social [Adresse

DOM & CO considère la mise en demeure valant déchéance du terme adressée la 18 janvier 2023 par CABOT FINANCIAL France comme nulle et sans effet, CABOT FINANCIAL France n'ayant aucune compétence pour la

SECURISATION EUROPE LIMITED ayant pour mandataire la société CABOT FINANCIAL FRANCE, - Débouter la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED ayant pour mandataire la société CABOT FINANCIAL FRANCE de

Vu les autres pièces des dossiers.

Elle soutient que les moyens soulevés par la Sccv 25 Cabot ne sont pas fondés. La clôture d'instruction a été fixée au 14 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

CABOT France d'où il ressort que la société CABOT France était équipée de certains matériels comportant de l'amiante ; que toutefois ces procès verbaux du CHSCT démontrent surtout que la société CABOT

de la proximité du site de la Nive ; 8°) d’enjoindre au maire de la commune de Cambo-les-Bains de déposer un dossier au titre de la loi sur l’eau ; 9°) d’enjoindre au maire de la commune de Cambo-les-Bains

société CABOT Sécurisation Europe Limited représentée par la société CABOT FINANCIAL France aux dépens.

Vu : - les autres pièces du dossier. - la requête n°2210207 enregistrée le 1er août 2022 par laquelle M. A C et M.