NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000620 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 13/04/2026 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024 sous le numéro 2412811, la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 952,28

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00254 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQKC MINUTE N° : Société VAL D'OISE HABITAT c/ [R] [F] [O] Copie certifiée conforme le : à : préfecture

VAL D'OISE HABITAT c/ [O] [X] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 au : dossier Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026 à : Maître CHAUMANET COUR D’APPEL DE [Localité

VAL D'OISE HABITAT c/ [S] [G], [E] [G] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 à : - M. et Mme [G] Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026 à : Maître CHAUMANET COUR

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2021, la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4

[K] [N] (Inspecteur des impôts) C/ Madame [E] [V] [Localité 13] HABITAT (17608) Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocats au

DOSSIER N° RG 25/00177 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXKW Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à : Maître Marie CHAUMANET de l'ASSOCIATION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00619 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVAX MINUTE N° : Etablissement public VAL D OISE HABITAT c/ [S] [E] Copie certifiée conforme le

de six immeubles de six logements chacun, sur l'espace vert situé à l'angle des rues Frédéric Mistral et Marcel Pagnol à Chaumont. 2°) de mettre à la charge de la commune de Chaumont une somme de 2

[B] [X] par la société Charmant France est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ' Condamné la société Charmant France à payer à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision

- omis de prendre en compte des remboursements sur cotisations trop-payées au titre des régularisations de l'exercice 2016. - provisionné de manière insuffisante les charges telles les cotisations.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11657 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6V4A N° MINUTE : 2/2025 DÉSISTEMENT

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2021, la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser a somme de 4 666,48

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2191,46

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) Sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2021, la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser a somme de 4 666,48

Sur la responsabilité de la commune de Chaumont : 2. M.