la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la caisse de mutualité sociale agricole du Calvados

peines de 3 ans d'emprisonnement prononcée le 31 mars 1999 par le tribunal correctionnel de Lons-Le-Saunier et de 12 ans de réclusion criminelle prononcée le 13 juin 1998 par la cour d'assises du Calvados

société anonyme, dont le siège est Luze à Richelieu (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la société Cavanna

s'apparentent à une boîte de médicament ; " - parce que sa posologie s'apparente également à la prise d'un médicament (sous forme de gouttes), " - parce que le produit est censé avoir des propriétés "calmantes

septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Brigitte Y..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Caliance

que l'arrêt attaqué (Caen, 24 avril 2001) a accueilli la demande en paiement d'une certaine somme, augmentée des intérêts au taux conventionnel, formée par la coopérative agricole de l'Orne et du Calvados

(la CCI de Cavallo), venant aux droits de la Compagnie des îles de Lavezzi pour l'aménagement de Cavallo (la Codil) a vendu à la société civile immobilière Guglielmo 2000 (la SCI Guglielmo) les parcelles

relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un marché de travaux routiers dans le département du Calvados

aux stipulations du contrat ; qu'en se fondant, pour juger que le programme des travaux avait été modifié de façon substantielle et non abandonné, sur la circonstance que la décision du préfet du Calvados

X... n'avait une tâche de manutention qu'occasionnellement, selon les attestations de Bienvenu, Chauvin et Calgano alors que ces attestations précisaient que M. X...

Isigny-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile), au profit de la Chambre syndicale de la boulangerie et de la pâtisserie du Calvados

commerce sur le terrain ; que le bail prévoyait la faculté pour le bailleur de résilier, sans indemnisation, le contrat en cas d'expropriation du terrain ; que le 24 novembre 1984, le département du Calvados

accepté de prendre en charge Christine C..., s'est borné, sans voir cette dernière, à faire mettre en place par l'infirmière, par l'intermédiaire de la standardiste, une perfusion contenant d'autres calmants

X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 janvier 1995 par le premier président de la cour d'appel de Caen, au profit de M. le préfet du Calvados, domicilié Préfecture du Calvados,

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1°) Sur les pourvois n° C 92-43.840 et Y 92-44.733 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s D 92-43.841, X 92-44.732 formés par : 1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados

Villien, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société P et J Cavanna, les conclusions de M.

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 59, Calao 119, Calao 167 et Calao 202 par la société Sofiben aux côtés de la société ITM Entreprises