[G] était le seul à occuper un emploi de cette catégorie, l'intéressé démontre que le critère de généralité était rempli'', sans caractériser d'une part, la catégorie professionnelle à laquelle appartenait

Carmelo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 JANVIER 1978), LA SOCIETE LOCABAIL A DONNE, LE 31 AOUT 1973, EN CREDIT-BAIL A CARLETTO UNE MACHINE CHOISIE

objectives de salariés ; que la référence à une classification en fonction de la rémunération ne peut suffire à constituer une catégorie objective de salariés ; qu'aussi, en retenant que la catégorie

D..., y étaient découvertes quatre-vingt-une armes d'épaule et de poing ainsi que des munitions , à savoir vingt-et-une armes de catégorie B, vingt-trois armes de catégorie C, douze armes de catégorie

des caisses de retraite et de prévoyance en tant que salariée de la société Caretro, elle émargeait sur la liste de son personnel et s'était elle-même déclarée en qualité de salariée de la société Caretro

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Carrefour-Etampes, les conclusions

dans des cantines relevait de la responsabilité des gérants de ces cantines et n'établissait dès lors pas le motif réel et sérieux de la sanction infligée au chef de secteur, sans rechercher si la carence

CARETH gestion ; que les associations CFTH, INFATH et la société Beausoleil, prétendant être lésées par les agissements de M.

D "reportage" et non dans la catégorie A "documentaire unitaire et grand reportage unitaire", ce qui réduit la rémunération des droits d'auteur des réalisateurs de 35%.

[W] des chefs de détention sans autorisation d'une ou plusieurs armes, munitions ou de leurs éléments essentiels de catégorie B et de catégorie C, alors « qu'il appartient à la chambre de l'instruction

professionnelles qui serviront de cadre d'application des critères d'ordre des licenciements et du nombre de suppressions d'emplois et des catégories professionnelles concernées ; qu'en conséquence, si

Ce plan prévoyait notamment la suppression des 61 postes d'attachés commerciaux, regroupés au sein d'une même catégorie professionnelle et la création de 35 postes d'ingénieurs commerciaux, devant être

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les sociétés Carrefour et Carrefour hypermarchés France ayant soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris au profit de celui d'Evry, le tribunal a accueilli l'exception ; que

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