AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fdbb1ec986a0f911f67f32a
7 février 2019
7 février 2019
Brigitte DEVILLE, Conseiller Monsieur Thierry CARLIER, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Marie-José TEYSSIER ARRET : - CONTRADICTOIRE
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a6f7
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19 décembre 2023
19 décembre 2023
L’édification de ce remblai et son maintien est dans l’intérêt à la fois des constructeurs de la parcelle AK 707 dont il a sécurisé le chantier, que des requérants dont il soutient les terres et que du
Source officielle