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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00428_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, Mme H, représentée par Me Mesa, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 200 euros en application de
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d16
16 novembre 2001
16 novembre 2001
de 7.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Les condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux par la SCP MERLE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-171223
19 janvier 2017
19 janvier 2017
contre la France introduite le 7 mai 2015 EXPOSÉ DES FAITS Les requérantes, M me Marie Charron (« la première requérante ») et M me Ewenne Merle-Montet (« la seconde requérante
Source officielle4e Chambre B
616343ef88dc29ccde27f074
7 juin 2011
7 juin 2011
Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2011 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier CHALUMEAU, Président, et Madame Valérie GERARD-MESCLE
Source officielle4e Chambre B
6162efbc8fe037d2cb4a05ba
10 septembre 2012
10 septembre 2012
naissance 1] 1918 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE , constituée aux lieu et place de la SCP [V] - [K] assisté de Me Caroline
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00290_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
rocédure devant la cour : ar une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme B... é ouse C..., re résentée ar Me Mesa, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielleChambre civile 1-6
6960aae3cdc6046d47b74bb8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
24/06352 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 08.01.2026 à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Jean-Armand MEGGLE
Source officielle1ere Chambre Section 1
62cd0f31e91c8e9fcf0713a3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Monsieur [B] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Philippine GROSLIERE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SCCV GALANYS VILEAS [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Caroline
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
635b71bdb201587f74be01d7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
. - HOTEL CARLINA dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Mildred JACQUOT, avocat au barreau de LYON COMPOSITION
Source officielle1ère Chambre
6538b4237ffc2c8318ee017f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Représenté et assisté de Maître FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : SASU DARRIEUMERLOU CREATIONS BOIS [Adresse 5] [Localité 2] Représentée et assistée de Maître DUBOIS-MERLE
Source officielleChambre de la Proximité
6274bd6c2799a9057d5dd2d1
5 mai 2022
5 mai 2022
LA PROTECTION DE ROUEN du 18 Février 2021 APPELANTS : Monsieur [R] [J] né le 29 Août 1962 à CAMBRAI (59400) 74 rue Pierre Broussonet 76230 ISNEAUVILLE Non comparant représenté par Me Carole
Source officielle2ème Chambre
5fca62d6bcb3a44ae3a26031
3 novembre 2020
3 novembre 2020
, Laurent Grava, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 31 Août 2020, Agnès Denjoy, conseillère chargée du rapport d'audience, en présence de Laurent Grava, conseiller, assistés de Caroline
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603206291912ae3e22cda1c7
16 mai 2018
16 mai 2018
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 12/03987 APPELANT Me [B] [J] (SCP BTSG) - Mandataire liquidateur de SAS DELTA TECH [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Marie-Caroline
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033ccb428e83a7f04c32047
29 mars 2017
29 mars 2017
ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Maître Cédric MEILLER
Source officielle1ère Chambre
628490a3498a54057d102fc2
17 mai 2022
17 mai 2022
BASKARDI RD 933 64210 OSTABAT ASME Représentée et assistée de Maître DUBOIS-MERLE de la SCPA CDM, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du
Source officielle1ère Chambre
66177dade5d80f0008c2e878
10 avril 2024
10 avril 2024
l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [U] [G] [N] [L] né le 25 Juillet 1956 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté et assisté de Maître DUBOIS-MERLE
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01861_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
2022, adressé à son employeur un courriel décrivant ainsi les motifs de son intervention : " lors de mon tour du matin qui débute vers 4h30, je décide de commencer par changer Mme M A ma surprise, Mme Mest
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b20bb0cef7f7427923f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE [Localité 1] (SAGEB) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Antoine VIVANT de la SELEURL Vivant Avocat, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Caroline
Source officielle1ère Chambre A
5fdd6be5c6a8d515c341cf57
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente Madame Caroline
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC002261215
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Les requérantes, M me Marie Charron (« la première requérante ») et M me Ewenne Merle-Montet (« la seconde requérante »), sont des ressortissantes françaises nées
Source officiellePage 4 sur 6