gérant de la société Mapron, a découvert que Mme Patricia Z..., sa secrétaire comptable, commettait depuis plusieurs années des détournements, soit en encaissant ou en faisant encaisser par sa soeur Catherine

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé à bon droit que Mme Catherine X... n'avait pas qualité pour

Catherine X... a par ailleurs réclamé une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 200 € par mois.

Catherine à charge pour lui de les remettre à son père Bachir, détenu au centre de détention de Saint Sulpice ce qui, moyennant une commission, devait le remettre au compagnon de B... Catherine, C...

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, Me Xavier LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R196 INTIMEES Madame [H] [U] épouse [C] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Thierry COURANT

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme Catherine Y...

publique : 29 Février 2012 Date de mise à disposition :02 Mai 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Catherine

cour d'assises de Lyon, composée de Mme Yvette Vilvert, conseiller à la cour d'appel de Lyon, président, Mme Christine Bartolomei, juge au tribunal de grande instance de Lyon, assesseur, Mme Marie-Catherine

Catherine, contre l'arrêt de cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2006 , qui a débouté la première de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques DE X... et de Marcelle

Mme Catherine X... a régulièrement interjeté appel de cette décision le 20 décembre 2005. Vu les conclusions de Mme Catherine X... en date du 7 juillet 2006.

- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, président et par Madame Hanifa DEFFAR, greffier présent lors du prononcé.

Denis Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Catherine C...

délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Mme Catherine Y... Z... C/ M. Roland A...

Catherine X... épouse Y... C / S. A.

X... ou d'une créance, non liée aux besoins de la vie courante de Mme Catherine X... et ne présentant pas un caractère alimentaire, autre qu'une créance née régulièrement après ce jugement pour les besoins