Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel

Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

[L], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société [4], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [Localité 6] manutention, après débats en l'audience publique du 28 février 2023

[A], de la SCP Duhamel, avocat de la société Certea - [I] [W], [Z] [P], [M] [N], après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix- Gury - Maître, avocat de

Mlle Jacqueline A..., demeurant 1 Carré Vert, rue Edgard Quinet, 92800 Puteaux, 2 / Mme Françoise A..., épouse X..., demeurant ..., 3 / Mme Pascale A..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / Mme Catherine

Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [4], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société [7], de la SCP Gatineau

Pour la signification, commet d'office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [P] [M], commissaires de justice-audienciers.

Pour la signification, commet d'office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [K] [N], commissaires de justice-audienciers.

Pour la signification, commet d'office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [Y] [Z], commissaires de justice-audienciers.

Pour la signification, commet d'office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [A] [M], commissaires de justice-audienciers.

Pour la signification, commet d'office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [B] [R], commissaires de justice-audienciers.

Pour la signification, commet d'office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [M] [X], commissaires de justice-audienciers.

Pour la signification, commet d'office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [M] [B], commissaires de justice-audienciers.

Pour la signification, commet d'office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [Y] [J], commissaires de justice-audienciers.

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juin 2022. Le président : Signé : M.

Pour la signification, commet d'office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [L] [U], commissaires de justice-audienciers.

Pour la signification, commet d'office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [Y] [O], commissaires de justice-audienciers.