pourvoi n° C 21-22.373 contre le jugement rendu le 31 août 2021 par le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant à la société Cateis

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 octobre 2021), M. et Mme [D] sont propriétaires d'une parcelle située dans un ensemble immobilier régi par un cahier des règles et servitudes d'occupation du 2 février

[I] que l'assemblée générale avait considéré que le fait qu'il y ait mention d'une condamnation sur son casier judiciaire, quand bien même il s'agissait d'une condamnation prononcée par les juridictions

new technologies (la société BCNT), étaient établies, une somme globale de 100 000 euros étant allouée à la société Cartis à titre de dommages-intérêts. 3.

... coupable d'escroquerie et de complicité de subornation de témoin, a condamné Jean X... à la peine de deux ans d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt ; "aux motifs que Jean X..., dont le casier

X... avait accepté l'adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, ce dont il résultait que le bail rural litigieux mentionné auxdites clauses et conditions du cahier des conditions

judiciaire ; " aux motifs qu'il n'y a lieu toutefois, en l'état des renseignements fournis, d'exclure la mention de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; " alors que les juges

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2002), que la société Reza X... ayant confié à la société Cartier

et des pièces de procédure qu'à la suite de la retenue douanière pratiquée le 12 juin 2008 dans les locaux de la société "La coque de nacre", de 11 458 bagues présumées contrefaisantes de la marque Cartier

[C] coupable d'abus de confiance en récidive, au préjudice de la société Financière et des sociétés Roger Caste et Cadix et l'a condamné à indemniser ces sociétés de leurs préjudices. 4.

; que rien ne permettait d'établir que ce document avait été dérobé par la salariée ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de l'identification par l'employeur du cahier

à laquelle la décision de l'assemblée générale fait référence, et que le service national du casier judiciaire avait omis d'enregistrer cette dispense.

[M] [D] invoque dans son pourvoi des irrégularités du cahier des charges qui ne mentionnait pas l'adresse de la société M Finanz et ce pendant deux ans ; le cahier des charges précise l'adresse à Bâle

par un salarié fait partie de l'activité transférée, le transfert de son contrat de travail s'impose au nouvel employeur ; qu'en se fondant sur la description des missions du prestataire figurant au cahier

participer aux charges de structures communes ne trouve pas sa cause dans les délibérations des assemblées générales de la société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier

colotis avaient méconnu l'article 15 du cahier des charges du lotissement depuis plus de trente ans sans être inquiétés « ni par M.

époux Y... étaient irrecevables à agir aux fins de s'opposer à une demande en revendication de propriété a, en statuant ainsi, violé l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le cahier

des charges en vue de la licitation d'un terrain ; que ce cahier des charges comportait une clause d'attribution au profit du co-licitant adjudicataire ; que, le 19 mars 1937, M.