d'évidence et facile, l'association avait bien commis une faute ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1382 du code civil ; 5 / que toute faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif est causale

l'objet de l'expropriation ; que la cour d'appel ne pouvait ainsi affirmer que la mission du géomètre-expert n'était pas de déterminer l'assiette de l'expropriation pour conclure à l'absence de lien causal

X... fait grief à l'arrêt de l'avoirdébouté de sa demande en paiement des indemnités derupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans causeréelle et sérieuse et d'une indemnité pour mise à piedabusive

Le notaire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts à la société [...] , alors « qu'une faute n'est causale que s'il est établi que, sans elle,

attaqué (Bordeaux, 22 octobre 1997), d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant l'existence d'un vice caché de simples conjectures tout en relevant le rôle causal

selon le moyen, "1 / que, la responsabilité d'une société de contrôle technique, non liée par contrat de louage d'ouvrage, ne peut être engagée que pour faute contractuelle prouvée ayant un rapport causal

tout acquéreur potentiel fondé à faire valoir les risques et soucis d'une procédure judiciaire même purement éventuelle et qu'elle avait en l'espèce entraîné un retard dans la revente de l'immeuble causant

cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1149 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, en rejetant le recours en garantie, sans rechercher si le maître d'oeuvre BTAV n'avait pas commis une faute causale

, selon le moyen : 1 / que, le conducteur d'un véhicule qui ne reste pas maître de sa vitesse, même en deçà de la vitesse limite autorisée, commet une faute qui, dès lors qu'elle est en relation causale

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Nancy, 30 novembre 1989), qu'un incendie causant des dégâts matériels s'étant déclaré dans la tour d'un

d'instruction précédente, de la symptomatologie accusée par l'intéressé et la cessation de l'exercice de son métier, que cette interruption de toute activité professionnelle n'était pas en relation causale

docteur Y..., cependant que celui-ci avait seulement constaté que la gonarthrose se serait révélée même en l'absence d'accident, sans pour autant constater que l'accident du travail n'avait eu aucun rôle causal

prêteur, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 13 juillet 1979 et l'article 1131 du Code civil ; que, dès lors, la faute qu'elle a relevée à la charge du notaire n'était pas en relation causale

imputable au travail est une présomption simple pouvant être combattue par la preuve contraire ; qu'une telle présomption est écartée lorsqu'il est établi que le travail n'a pu jouer aucun rôle causal

relevé que cette dernière n'avait pas procédé à la réfection de l'usine au moyen des diverses sommes qu'elle avait perçues à cet effet, ce dont elle a déduit que cette circonstance rompait tout lien causal

X... n'offrait pas de démontrer le rôle causal qu'aurait joué l'installation en cause dans le sinistre, a entaché sa décision d'un défaut de motif et d'un défaut de réponse à conclusions et dénaturé celles-ci

professionnels futurs à hauteur de 389 397,58 euros et l'incidence professionnelle à hauteur de 50 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte de gains professionnels futurs doit être en relation causale

légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas non plus si l'intention de nuire qui animait le concédant ne rendait pas la rupture abusive, hors de tout rôle causal