sur coup, le 20 juin pour 173 770,82 francs et le 21 juin pour 48 507,40 francs, que le compte était débiteur de 1 031 000 francs seulement lorsque le 26 juin 1991 la banque avait rejeté les traites Cecico

pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., demeurant à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Cécico

qu'il résulte des alinéas 4 et 5 de l'article 173 du code de procédure pénale que le président de la chambre de l'instruction ne peut déclarer irrecevable une requête en nullité qu'à la condition que celleci

de réemploi analogues à celles d'origine et que l'entrepreneur a seulement déclaré aux gendarmes enquêteurs de Brecey que les fondations du nouveau mur "sont au pied de l'ancien mur pour conforter celuici

s'expliquer sur ce moyen déterminant soulevé par Roch dans ses conclusions ; "et alors que la preuve étant ainsi rapportée d'une erreur commise dans l'enregistrement de la vitesse réelle du véhicule, celleci

pour rejeter la demande de mise en liberté de Thierry X... dont elle avait été directement saisie par application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation énonce que celuici

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

X... a été, selon ses dires, engagé le 1er février 1991, suivant contrat verbal, en qualité de directeur commercial, par la société Cetic dont il était le président-directeur général ; qu'à la suite de

Y... ait manqué à son obligation pendant ses jours de présence, le plein du salaire mensuel devait être versé à celuici ; alors, selon le moyen, que la clause de rentabilité prévue au contrat de travail

condamnée à la restitution réclamée, alors, d'une part, que seul ce qui a été payé sans être dû peut être sujet à répétition ; que l'acceptation d'une lettre de change par le tiré rend l'obligation de celuici

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Cevidis par le groupe Carrefour et le groupe Dromer

Y..., en qualité d'officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société CEIC à Villeneuve-Saint-Georges ; "aux motifs qu'il nous a été donné

d'administrateur judiciaire de la société Etablissements Parent, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1994 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit : 1°/ de la société Cecico

. ; " aux motifs que les témoignages pris en considération par les premiers juges ne sont pas déterminants devant les dénégations des inculpés ; qu'il n'apparaît pas établi que ceuxci, bien que présents

juges du fond, Louis Z..., propriétaire originaire des deux fonds, après avoir créé et maintenu un signe extérieur de passage sur la partie Nord au profit de la partie Sud de sa propriété, a divisé celleci

la perte de contrôle d'un véhicule par son conducteur n'établit pas à elle seule la faute de cet automobiliste et que dès lors en déduisant l'existence d'une faute de Monique Y... du seul fait que celleci

Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M.

et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, pour juger non fautive l'absence d'information donnée par le salarié à son employeur, à propos des incidents survenus, la cour d'appel a estimé que ceuxci

de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cepinvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement [...] , 2°/ à la société Cepic

société civile immobilière (SCI) Paris-Caen, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit de la société Cefic