Mr and Mrs Maupas own a house and plots of land in Molinet. Their property was not initially concerned by the projected route of the RCEA, which passed through the municipality of Molinet.

LA BOUCLE DE FONTENAY 167 quai de la bataille de Stalingrad 92867 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301

(Yvelines), 12°/ la société Les Mutuelles Unies, dont le siège social est ... (8ème), 13°/ le bureau d'études Véritas, dont le siège social est ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 14°/

BOULANGER, avocat au barreau de PARIS vestiaire T03, substitué par Me Yan-eric LOGEAIS, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur Laurent X... ... 92130 ISSY LES MOULINEAUX

[L] [C], domicilié 40 boulevard Gambetta, 92130 Issy-les-Moulineaux, 2°/ Mme [J] [T], domiciliée 40 boulevard Gambetta, 92130 Issy-les-Moulineaux, 3°/ M.

  Mr and Mrs Maupas owned a house and plots of land in Molinet, parts of which were expropriated in 1998.

Enrôlement : N° RG 21/05573 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y4DH AFFAIRE : Mme [N] [C] épouse [L] (Me [S] [I]) Société Bouygues Immobilier ( Me Monique TOUITOU) SMA SA ( Me Fabien BOUSQUET) SOCIETE ELITE D&B (Me Céline

. ; 5°) Madame Catherine A..., demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ... ; 6°) La société civile immobilière CONSTRUCTION D'AZUR, dont le siège social est à Sainte-Maxime (Var), La Croisette

CANOPÉE GESTION [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Céline DILMAN, avocat au barreau de PARIS - #R012 pour ELTEA Avocats DEFENDERESSE La S.A.S.U.

S'il résulte de l'instruction que l'intéressée a été nommée en qualité de notaire salariée d'un office de notaire situé à Issy-les-Moulineaux, dans les Hauts-de-Seine, par un arrêté du 23 mars 2023, elle

Pietton, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Altead, de la

S..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Accenture ; Sur le rapport de M.

Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société

Galier que la société Volfoni occupait de 1 à 3 salles de montage non encore équipées au 2ème étage de l'immeuble du 135 rue Jean-Jacques Rousseau à Issy les Moulineaux de 2007 à fin 2009, en faisant livrer

Stéria, il convient de retenir que la mission a été proposée dans des conditions peu sérieuses, puisque faite vers 11 heures pour un entretien fixé le même jour à 16 heures sur le site d'Issy-les-Moulineaux

C et de Mme F, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la commune d'Angers et à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Bouygues Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sofinord

TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 23/03/2026 Demandeur(S): SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant(S): SELARL BPS - Me Céline