Par acte authentique du 3 août 2018, le bien propriété de la Sci La chabotte a été vendu aux époux [P]. Le même jour, la Sci La Chabotte a transféré son siège social à Saint Donat (26).

Vu 1°) sous le n° 281582, la requête, enregistrée le 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHAMBOST, dont le siège est ZI route de Paris rue Edouard-Branly

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Chabottes sur le fondement de ces mêmes dispositions.

La Sci de Chabot sera condamnée aux dépens, qui seront employés en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler le contrat conclu le 1er août 2017 entre le syndicat intercommunal d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères (SIETOM) de Chalosse

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAUGET A, LE 18 OCTOBRE 1962, VENDU AUX EPOUX X..., UN IMMEUBLE, DONT AUBERGIER, CHABOT ET Y...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, la commune de Chabottes, pris en la personne du maire en exercice, représenté par Me Rouanet demande au juge des référés du Tribunal

représenté par Me Darson, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Terres de Chalosse

Article 3 : Les conclusions de la requête de la communauté de communes Chalosse Tursan sont rejetées pour le surplus.

en date du 26 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 pour l'élection du conseiller général de Monfort-en-Chalosse

), au profit de : 1 / la société anonyme Les Ciments français, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), Tour Générale, 5, place de la Pyramide, quartier Villon, 2 / la société Pradier et Chabot

A B, représenté par Me Grosjean, demande au tribunal d'annuler la délibération du 9 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Chanoy a retenu la proposition de la communauté de communes du Grand

JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : Madame [I] [T] [Y] [R] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (CHILI), demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Murielle CHABOUD

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 2010), que la société Chacoy

Antoinette L..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 février 1986 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de la commune de CHAMBOST

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par la SA CHAMBOST, dont le siège est Zone industrielle Route de Paris , rue Edouard Branly, BP

de commerce et d'industrie de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit de Mme X... de Rohan-Chabot

Un mémoire présenté pour le SIETOM de Chalosse a été enregistré le 6 décembre 2023.

Sur le territoire de la commune de Chabottes, il est constant que Mme A est propriétaire de deux parcelles, cadastrées ZM 54 et ZM 184.

D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation pour excès de pouvoir de deux décisions du maire de Saint-Chamassy, l'une, en date du 18 mai 2006, accordant à M.