Charles W..., ministre de la Défense, a expliqué avoir été chargé de procéder à des vérifications sur tous les contrats d'armement, en raison de « bruits » qui circulaient sur l'existence de rétrocommissions

commissions rogatoires aux fins de placement sous surveillance d'une nouvelle ligne téléphonique et de poursuite des surveillances sur les deux premières lignes ; que le 16 juin 1992, plusieurs auteurs

D... avait versé des sommes en espèces à Jean A..., maire de Papeete, a présenté requête à la Chambre criminelle, qui, par arrêt du 17 juillet 1991, a désigné pour être chargée de l'instruction de cette

F..., président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, a porté plainte entre les mains du procureur de la République contre Mme Y..., directeur des services fiscaux de ce territoire, du chef de violation

[N] a, le 19 mai 2015, déposé plainte auprès du procureur de la République de Marseille.

ce compris les écritures des parties ; qu'en l'espèce, la société Adisseo faisait valoir que jusqu'en 2014 seule la douane judiciaire pouvait procéder à des interrogatoires, que depuis mai 2014 le nouvel

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SARL AD FERMETURES Fabrication négoce et installation de menuiseries aluminium

criminelle n'a pas, alors que la seconde plainte visait des faits distincts commis par ce maire dans l'exercice de ses fonctions, communiqué la procédure au procureur général afin qu'il présente une nouvelle

Que, considérant que le maire de Paris ainsi que les maires de ces quatre arrondissements, également maires-adjoints, étaient implicitement mis en cause par les parties civiles, le procureur de la République

et des débats que le 29 avril 1996, Jean-Jacques X..., mandataire judiciaire en matière de redressement et de liquidation judiciaire dans le département de la Nièvre, écrivait au procureur de la République

nouvelles d'une information clôturée par une décision de non-lieu, même si ladite information avait été suivie contre personne non dénommée. 9.

sur une éventuelle nouvelle qualification pénale susceptible d'être notifiée à M.

Y..., en fonction au 2e District de police judiciaire ; que vu la requête du procureur de la République en date du 30 septembre 2015 relative à une enquête préliminaire conduite sur les faits d'infractions

lui a précisé que celui-ci "ne saurait toutefois être considéré comme portant reconnaissance du bien-fondé" de sa contestation ; qu'elle a indiqué "que ces impositions pourront faire l'objet d'une nouvelle

Numéro de rôle : 2025022265 PC : 2025/470 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA

qu'en application d'un protocole d'accord du 28 octobre 1990, un pool bancaire (le prêteur) dont la Banque nationale de Paris était le chef de file a accordé le 23 novembre suivant à l'Union des Républiques

. ; que la chambre d'accusation, par arrêt du 14 janvier 1997 a confirmé l'absence de charge suffisante permettant le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement (D.146) ; que

Le 3 juillet 2020, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a transmis au procureur général près la Cour de cassation, ministère public près la Cour de justice de la République

Rôle n° 2026/922 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SASU [X] [E] [T] Boulangerie pâtisserie [Adresse 1], le plan

le président du tribunal de commerce de SENS du 24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République