Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 février et 14 décembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) World Fuel Services France, représentée par Me Chouai

Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller en son rapport, Madame Pascale TOMASINI, Conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Mademoiselle Laïla CHOUIEB

SARCELLES LECLERC, immatriculée au RCS de [Localité 4] n°492755624, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Chloé GARNIER, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Emmanuelle CHOUAIB-MARTINELLI

avril 1010 à [Localité 10] représenté par sa mère Mme [O] [F] [S], représentante légale [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Linda PIPERI, avocate au barreau de BASTIA, Me Nji Modeste Chouaibo

Localité 3] représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0404 DEMANDEUR C/ Madame [K] [S] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Cérine CHAIEB

CHOUTIEH La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocate au barreau de PARIS, toque : C 1050, Assistée de Me Cérine CHAIEB

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 novembre 2021 et 15 avril 2022, Mme C et Mme D, représentées par Me Chaieb, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 13 septembre 2022 et le 6 février 2023, la société à responsabilité limitée Acrotère, représentée par Me Chouai, demande

demeurant [Adresse 1] (ROYAUME UNI) Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assisté sur l'audience par Me Benjamin CHOUAI

844 501 882, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocate au barreau de PARIS, toque : C1050, Assistée de Me Cérine CHAIEB

M] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIME Monsieur [C] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Cérine CHAIEB

] [Localité 2] représenté par Maître Richard ROUX de la SELEURL R2X AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1446 DEFENDEUR Monsieur [I] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Benjamin CHOUAI

DORY, Président de Chambre, Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller, en son rapport Madame Pascale TOMASINI- KRIER , Conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Mademoiselle Laïla CHOUIEB

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cérine CHAIEB, avocat au barreau de PARIS - #G181 DÉBATS A l’audience du 04 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de

DORY, Président de Chambre, en son rapport, Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller, Madame Pascale TOMASINI-KRIER, Conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Mademoiselle Laïla CHOUIEB

police le 2 juin 2024, qu'étant connu et signalisé sous plusieurs identités et dates de naissance, il a indiqué que sa véritable identité était Riad Zwawe né le 5 novembre 2005, l'identité Zouaoui Chouaib

DEMANDERESSE Conseil Départemental de Mayotte [Adresse 5] [Localité 20] / Mayotte représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0467 DEFENDEURS

Président, Président de Chambre, en son rapport, Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller, Madame Pascale TOMASINI-KRIER, Conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Mademoiselle Laïla CHOUIEB

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, la SARL Acrotère, représentée par Me Chouai, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Voies Navigables de France à lui verser une somme