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36 686 résultats pour « Christine PERSON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261dcd580146774230bd

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

-A... indiquant notamment : "je peux seulement affirmer que la disposition des locaux ne permet nullement, de la salle d'attente, de connaître l'identité de la personne se trouvant sur la mezzanine, on

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00182

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

D... de la poursuite des chefs de complicité de diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public et a débouté M.

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cr

6137264ccd580146774247b3

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

Christine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'assassinats, a rejeté sa demande

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cr

613725f4cd58014677421ce2

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

de cette personne physique ; que, dès lors, en dehors des opérations effectuées dans le bureau personnel du dirigeant, la personne se comportant comme le représentant qualifié de la société a qualité

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cr

613725fbcd580146774220a8

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

K... du chef d'assassinat sur la personne de Raymond X... ; "aux motifs que "l'avocat de Christine K... soutient que le lien de causalité entre l'action de la mise en examen et le décès de Raymond

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comm

61372512cd5801467741ac03

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

Christian X..., M. Philippe Y... et M.

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cr

613725f6cd58014677421e51

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Z... et que sa responsabilité pénale ne peut être de ce fait recherchée ; que Christian Y... produit à l'appui de son argumentation une délégation de pouvoirs du 2 janvier 1998 donné à M.

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cr

613725bbcd580146774201f6

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

foi ; qu'en se bornant à affirmer que des dépenses personnelles de Christian X... avaient été payées au moyen de fonds de la société Antilles Investimans sans s'arrêter ni répondre aux conclusions d'appel

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cr

61372699cd58014677426e61

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

à la suite de cet achat ; qu'en outre, la signature de Christine Y... figure sur l'original de la facture proforma éditée le jour même de la vente et produite par Caroline X... ; qu'elle peut donc

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cr

613724a2cd580146774171ec

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

de Marie-Christine X... dont il n'est pas résulté une maladie ou une incapacité de travail personnelle excédant huit jours et l'a, sur l'action publique, condamné à quinze jours d'emprisonnement avec

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cr

6137266fcd580146774258ab

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

à l'épreuve, prononcé la faillite personnelle de Christian Y..., interdit à ce dernier d'émettre pendant 3 ans des chèques ; "aux motifs que si le prévenu fait valoir que la vente du véhicule Renault

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cr

61372642cd58014677424305

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

Z..., épouse A..., coupable de soustraction d'enfant et l'a condamnée à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que "Marie-Christine X... Y...

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cr

être tiré argument du complot familialc/Christian X

6137264fcd580146774248f5

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

X... coupable d'agression sexuelle sur la personne de Tatiana Y..., imposée par ascendant ou personne ayant autorité ; "aux motifs que "l'audience devant la Cour n'a apporté aucun élément nouveau et

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cr

61372605cd580146774225ab

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

X... réunit en sa personne les qualités de corrupteur et de corrompu alors que la loi, qui est d'interprétation stricte, rend, pour ce type d'infraction nécessaire l'intervention de deux personnes ; que

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cr

6079a8799ba5988459c4d64a

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 8 juillet 2005, qui, pour non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement

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cr

6137269fcd5801467742720c

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Christine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2005, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement

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cr

61372636cd58014677423d01

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Christian, - Y...

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cr

6137259ccd5801467741f351

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 13 277 555, 27 francs le préjudice corporel de Christine

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cr

6137263ecd58014677424113

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

X... ; "aux motifs que Christian X... s'est dérobé aux convocations des experts désignés dans un arrêt avant dire droit et ne s'est pas présenté devant la cour d'appel pour être jugé ; "alors que

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cr

édure suiviec/Laurent X

613725f7cd58014677421e8a

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Christine, épouse Z..., partie civile en son nom personnel et au nom de son fils mineur Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1998, qui,

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