AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261dcd580146774230bd
21 octobre 2003
21 octobre 2003
-A... indiquant notamment : "je peux seulement affirmer que la disposition des locaux ne permet nullement, de la salle d'attente, de connaître l'identité de la personne se trouvant sur la mezzanine, on
Source officiellePage 4 sur 1835
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00182
6 mars 2018
6 mars 2018
D... de la poursuite des chefs de complicité de diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public et a débouté M.
Source officielle