AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6162c1c934defd4c4b3b4602
8 novembre 2012
8 novembre 2012
le 25 Novembre 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 11/02937 APPELANT Monsieur [J] [L] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Christophe
Source officiellePage 4 sur 4
19e chambre
5fdbb56894f8349485c06dae
6 février 2019
6 février 2019
SIX FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [O] [J], appelant et intimé [Adresse 1] [Localité 1] Assisté de Me Christophe
Source officielle