entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller qui en ont délibéré, Greffier

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 04/17888 APPELANTE SOCIETE ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR représentée par son Président [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Clotilde

E] [X] né le 27 Avril 1953 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] - [Localité 5] Représenté par Me Marie-Pierre DAMON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Clotilde

[N] de son offre assortie d'une quittance subrogative d'indemnisation à hauteur de 36 000 euros pour Mme [N], 9 600 euros pour chacun des deux enfants, 3 600 euros pour chacun des quatre petits-enfants

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller

[D] de son offre assortie d'une quittance subrogative d'indemnisation à hauteur de 32 600 euros pour Mme [D], 8700 euros pour chacun des deux enfants et 3300 euros pour chacun des quatre petits-enfants

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 04/17337 APPELANTE SOCIÉTÉ ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR représentée par son Président [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Clotilde

Elle a accouché le 13 septembre 2012 puis a été en congé post-natal du 14 septembre au 4décembre 2012.

04918 APPELANTS Monsieur Frédéric X... ... 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Madame Ghislaine Y... épouse X... ... 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS représentés et assistés de Me Clotilde

Bruno X..., domicilié [...]                                                    , 2°/ à Mme Nathalie Y..., épouse X..., domiciliée [...]                                                    , 3°/ à Mme

Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS, de la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT et associés, toque P261 CPAM DU BEARN ET DE LA SOULE [Adresse 3] [Localité 9] représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL

MG ETERNELLE Copie exécutoire délivrée le 24/10/2025 à : Me Clotilde LAMY Me Saâdia ESSAKHI COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale

MAUGENDRE, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller

barreau de LYON INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 12] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Maher NEMER, avocat au barreau de PARIS, toque : R295 substitué par Me Clotilde

Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0875 INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 mars 2022, Madame Clotilde

Jugement rédigé par : Nawelle BABA-AISSA --==o0§0o==-- DEMANDERESSE S.C.C.V [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2], assistée par Me Nathalie MAYA AVRIL, avocate au barreau de PARIS,