39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT -Constatation de la nullité d'une convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Contat frères, société anonyme, dont le siège et ..., en cassation d'un

La cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine des termes du contrat que la combinaison de deux clauses, relatives l'une au paiement du solde du prix de vente et l'autre à la constatation

[H] [G] a été engagé par l'Association Ressourcerie du Comtat (l'association) par contrat de travail à durée déterminée d'insertion à compter du 02 novembre 2011 pour exercer les fonctions d'agent de collecte

et constater, à la suite de la résiliation du prétendu contrat de fourniture et d'entretien, la caducité du contrat de location financière, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article

d'escroquerie, "aux motifs que Claude X... qui avait créé en 1977, une association régie par la loi de 1901, dénommée "AIDE A LA RECHERCHE MEDICALE" avait, sous le couvert de cette association, collecté

de le licencier ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, de première part, que le contrat de cogérance unique liant les époux Y... à la société comportait une clause

alors, selon le pourvoi, d'une part, que, saisie de ses conclusions délaissées, qui faisaient valoir qu'ignorant toutes les subtilités techniques en la matière, il s'était contenté de provoquer le contact

de capitaux, qui comporte une partie variable dépendant des résultats de ce dernier, constitue une disposition contractuelle instituant un quota fixé par le contrat, de sorte, qu'en considérant qu'aucune

de l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 octobre 1994), que, le 24 décembre 1992, la société Cabinet Barbarit Sarteur (société CBS) et la société La Roche-sur-Yon Vendée Football (société LRVF) ont signé un contrat

2012 avait été conclu), à utiliser la liste des contacts de la société Degest en exécution dudit contrat pour permettre le démarrage de son activité, ou à participer à des réunions préparatoires à l'activité

l'absence de contrat de travail entre les parties, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a expressément constaté que la présence de Mme X... au FNDSA, tant auprès des malades que pour diverses

contrat adossé ensuite de la caducité du contrat principal, suppose nécessairement que les conventions frappées de caducité aient préalablement existé ; que dans son dispositif, l'arrêt constate que le

son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de copie par voie électronique des documents suivants : 1) le contrat

PASSE AVEC LADITE COMMUNE ET EN OUTRE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 10.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; CONSIDERANT QUE LE CONTRAT

et que la résiliation du contrat de fourniture et de maintenance entraîne nécessairement la caducité du contrat de location financière ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté

une indemnité de requalification, alors « que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; que la cour d'appel a constaté

; que la cour d'appel a constaté que, par lettre du 8 juin 2015, l'exposante avait annoncé saisir le conseil de prud'hommes pour constater la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur ;

en cours ne peut résulter du seul fait du prononcé d'une liquidation judiciaire ; qu'en se fondant sur le constat de la liquidation de la société Captain Telecom pour prononcer la résiliation du contrat

est investi des droits et actions du bailleur contre le fournisseur ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat comprenait une telle clause de non-recours et investissait le preneur des