temporelle de l'accord transitoire du 11 septembre 1997, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a compétence pour statuer sur tous les aspects intéressant la désignation d'un délégué syndical, y compris

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 mars 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de PARIS qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité

est encourue de plein droit pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an et porte sur tous les biens ayant servi à le commettre, ainsi que sur ceux qui en sont l'objet

Dès lors, la SAS LUXOTTICA France est en droit de calculer le chiffre d'affaires net servant de base pour le calcul des commissions dues en tenant compte des remises de fin d'année.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés dont l'ensemble des biens saisis ayant permis de commettre les infractions, ou qui en sont les produits, en ce compris

A..., salariés de la société AR Carton Saint-Germain, ont été compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée

La société Cofidis est intervenue volontairement à l'instance en lieu et place de la société Sofemo.

francs, - tout en déclarant la société Canal plus solidairement responsable du paiement de la totalité des amendes et frais de justice et a par ailleurs prononcé des condamnations civiles au profit du Comité

Il prend effet à compter de l'envoi de la lettre de notification de la rupture.

Examen du moyen Sur le moyen en ce qu'il fait grief au jugement d'enjoindre aux sociétés composant l'UES Transdev, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte

interentreprises (CIE) a été créé avec pour objet d'exercer à l'égard de la mutuelle les prérogatives du comité d'entreprise dans le domaine des institutions sociales et culturelles ; que le comité d'entreprise

d'entreprise à compter du premier trimestre 1982 ; que le comité d'entreprise de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne (Cecpcamrp), dont MM.

L'assiette des cotisations est alors constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités

d'entreprise de ces deux entreprises deviennent des comités d'établissement et un comité central d'entreprise doit être créé ; qu'en l'espèce, pour décider que le comité d'entreprise de Barclays PLC était

au comité d'établissement ainsi qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société

[M] en qualité de membre suppléant au comité social et économique central, alors « que le comité social et économique central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus,

du comité d'entreprise de la société Systra pour les années 2008 à 2013 et commet pour y procéder M.

Il est donné acte au comité social et économique de l'établissement de Saint-André-sur-Orne de la société Legallais, venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement