. : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu

-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente

La SA BANCO [C] [A] [H] fait valoir que : -conformément à l’article 04 du règlement Bruxelles 1 bis, la règle générale de détermination de la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur,

le montant de la prime DASRI à la somme de 2 euros bruts par jour effectivement travaillé et rappeler que les salariés éligibles sont les chauffeurs de collecte de l'activité DASRI présentant la compétence

président d'un tribunal de commerce d'annuler la saisie conservatoire pratiquée à son encontre par la société Delorme, en exposant que l'acte de dénonciation de la saisie indiquait inexactement le juge compétent

Son avocat, qui réside hors du ressort de la juridiction compétente, a adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de

de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au créancier saisissant de déterminer la quotité disponible mais au tiers saisi, les réclamations pouvant être portées devant la juridiction compétente

dernier ressort, que saisi par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Paris d'une demande en paiement dirigée contre la société MRS Maia, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent

énonce que celui-ci remplissait les conditions prévues au dispositif législatif concernant le désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, ayant saisi la commission compétente

[W] et, par jugement du 26 mai 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a renvoyé l'affaire devant le Tribunal des conflits, afin qu'il détermine la juridiction compétente pour statuer sur la décision prise

avec la société Promodata; qu'invoquant un dol commis par la société Autosur, la société Auto Perfect a assigné ses cocontractants devant le tribunal de grande instance de Paris qui s'est déclaré compétent

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles L 321-7 et R 321-8 du code du travail, le Directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre compétent

des décisions contestées, "tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente

pièces de procédure que la relaxe prononcée en faveur de Jean-Marie X..., par un jugement définitif, en date du 3 mai 1999, du tribunal de police de Laval, du chef de non-présentation aux autorités compétentes

Y... en restitution de la provision de 20 000 euros, devant un tribunal de commerce qui s'est déclaré compétent ; que statuant sur contredit, la cour d'appel de Montpellier a dit que le tribunal de commerce

par simple ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Grasse (tribunal compétent en fonction du lieu de l'immeuble)" ; que cependant, une clause attributive de compétence ne peut

gouvernement ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées des articles L.321-7, R.321-8 et R.321-9 du code du travail, le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre compétent

X... dans son contredit, énonce que ledit contredit ne précise pas la juridiction que son auteur estime compétente ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.