; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis de rechercher si la société Butagaz encaissait les consignations versées par ses clients et conservait les intérêts financiers produits par ces consignations,

La société SCET et la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) ont formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Paris.

X... à la suite de l'expropriation de lots de copropriété lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) que, si même, en application d'une jurisprudence postérieure aux arrêts de consignation (25 septembre

ayant été réduite à 44 807 francs par un chef non cassé de l'arrêt du 26 mars 1987, la cour d'appel, en décidant que la Caisse des dépôts et consignations devrait verser les sommes consignées par la ville

des débats afin de provoquer les explications de parties sur le moyen qu'il envisage de relever d'office ; qu'en l'espèce la SCI Ced Auline avait indiqué dans ses conclusions d'appel qu'elle avait consigné

X..., par la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui lui a ordonné de consigner au greffe de la juridiction, sous astreinte, les tableaux journaliers des horaires de travail de mars à mai 1994

[T], juge d'instruction, a fixé le montant de la consignation due par M.

la somme due en conséquence du jugement du 10 avril 2014 entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations avant le 12 juillet 2014, ce qu'elle a fait le 8 juillet 2014 ; Attendu que la banque

, et à la procédure subséquente, après dépôt de ladite consignation ; que la désignation d'un administrateur provisoire le 4 décembre 1986 est sans incidence sur la qualité de Mme Y..., nommée à nouveau

, selon certaines modalités, des montants des billets à ordre sans répondre aux conclusions par lesquelles cette société offrait de consigner les montants des billets à ordre entre les mains d'un compte

X... de porter à la connaissance des salariés les consignes de sécurité visant l'intégralité des conditions de leur travail ; qu'il apparaît qu'il a manqué à cette obligation ; que si une infraction au

1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Robert Y... à payer à la Caisse des Dépôts et Consignations

prévue à l'article 392-1 du Code de procédure pénale ; que, par jugement du 12 février 1998, la ville de Paris a été invitée à déposer le montant d'une consignation au plus tard le 15 mars 1998 ; qu'il

Vous trouverez ci-après l'affiche de la vente qui précise que cette consignation peut être faite à la CARPA et les statuts de la société (...)" ; - du virement effectué au bénéfice de "Ordre de [Localité

banque alors, selon le moyen, que le sursis à statuer doit être prononcé par le juge civil en cas de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, ayant donné lieu à une ordonnance de consignation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

résulte de ce texte que le notaire, séquestre du prix du vente n'avait plus aucun pouvoir pour la distribution du prix de cession du fonds de commerce et que les fonds consignés à la Caisse des dépôts

et toutes les opérations de consignation et de déconsignation devaient être répertoriées sur un tableau ; que ce n'est que le strict respect de cette procédure qui pouvait permettre au centralisateur

Y... a été déclaré adjudicataire, mais s'est abstenu, par la suite, de consigner et d'en payer le prix; que, suivant acte authentique du 4 novembre 1988, il a revendu le bien adjugé aux époux X... qui