de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat de transport public de marchandises, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit ; qu'ayant relevé que, par deux

SFTC, qui a assigné en réparation de ses préjudices la SNCF, s'est vu opposer la nullité du contrat de transport en raison du défaut de déclaration des matières dangereuses contenues dans le chargement

indépendant du contrat de transport et relève dès lors du mandat et non pas du contrat de transport de sorte que la prescription dérogatoire d'un an prévue à l'article L 133-6 du code de commerce ne peut

que la société J... n'établissait pas qu'une clause de compétence au profit de la Haute Cour de justice de Londres serait d'usage dans tous les contrats de transport maritime, l'usage d'une telle clause

et de transport maritimes, devenus L. 5422-1 et L. 5422-11 du code des transports ; Attendu que toutes actions contre le chargeur ou le destinataire nées du contrat de transport maritime sont prescrites

exécution du contrat par le transporteur n'est pas en relation directe avec celle-ci ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 108 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir retenu que

; Attendu que la société Sobotram transports et logistique fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que le contrat de transport au départ et à destination d'un lieu situé en

, la cour d'appel a faussement qualifié le contrat litigieux de contrat de transport et méconnu le domaine de l'article 108 du Code de commerce, alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et

la société Iberia, faute pour elle d'avoir été partie au contrat de transport ou de justifier être subrogée dans les droits des passagers, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais

ses deux branches : Attendu que la société Helvetia reproche encore à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de transport ne se termine que par

signé le 6 août 2009 serait soumis à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dont l'article 33 admet que le contrat de transport contienne une clause attribuant

qui s'oblige à transporter et livrer les marchandises qu'il a prises en charge au lieu de destination prévu au contrat de transport ; que la livraison est l'acte juridique fondamental par lequel le transporteur

de transport international de marchandises par route, dite CMR, s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge

QUI RETIENT QU'X... " AGISSAIT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT ", SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU ET SANS RECHERCHER NOTAMMENT SI, BIEN QUE LES

du contrat de transport ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait d'avoir indiqué une contenance erronée dans la demande d'autorisation de transport

pas contesté qu'en l'espèce la prestation de la société STEIN ne se limitait pas au transport du mobilier ; que le contrat conclu ne peut donc être qualifié de contrat de transport stricto sensu, peu

Le contrat de transport qualifie un contrat d’acheminement d’un point d’origine à un point de destination.

Elle précise que les règles du contrat de louage ne peuvent venir se substituer à celles du contrat de transport lorsque le conteneur fourni par le transporteur maritime se trouve sous la garde et la responsabilité

contrat de transport.

stipulation, et dès le jour de sa signature, il dispose immédiatement du droit d'exercer directement et personnellement toutes les actions nées du contrat de transport lequel conserve à son égard tous