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née le 16 Septembre 1945 à AJACCIO (20000) ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP RICHARD LENTALI LANFRANCHI, avocats au barreau d'AJACCIO, la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA

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née le 12 Juin 1981 à AJACCIO (20000) ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Cécile PANCRAZI-LANFRANCHI de la SCP LANFRANCHI PANCRAZI POLI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Il n'existe aucune autre disposition, hormis cet entretien annuel, dont les modalités ne sont pas précisées par le contrat de travail.

, membre de la SELARL CAPPONI-LANFRANCHI et Associés, avocat au barreau de NICE D’AUTRE PART ; PARTIES INTERVENANTES : Société ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée compagnie AVIVA ASSURANCES

[O] [L] Représentant : Me Livia LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE Appelant E.U.R.L.

Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 19 OCTOBRE 2023 à : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Me Catherine COTTRAY

F D, représenté par Me Cottray-Lanfranchi, conclut au rejet de la requête, à ce que les requérants soient condamnés à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnisation des préjudices qu'il

* * * Suivant acte extra-judiciaire du 24 juillet 2015, la société Cotranex a assigné M.

n° 314202295, 36.604,21 euros pour le contrat n° 314200638 et 37.076,45 euros pour le contrat n° 314702077

contrat ; que cette somme n'avait pas d'affectation spéciale et n'était pas remise à la Cofram au titre d'un mandat aux fins d'acquisition des matériels britanniques ; "alors que la qualification de