sa fonction, ordonner toutes mesures d'instruction ou d'investigation légales admissibles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à se retrancher derrière les contradictions qu'elle croyait

cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil; alors, selon le second moyen, que, d'une part, en acquérant l'autorisation administrative d'exploiter les lits, la société Saint-Michel croyait

En conséquence, la SA CREATIS est recevable en ses demandes.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, la SA CREATIS a fait assigner M.

CREATIS C/ [Y] [N] [Q] [S] épouse [N] Copie exécutoire délivrée le : à : S.A. CREATIS Me Emmanuelle BLANGY - 26 Copie certifiée conforme délivrée le : à : S.A. CREATIS M.

margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Application no. 12948/25 SEGES D.O.O. against Croatia

Par actes du 19 juillet 2024, la société Creatis a fait assigner Mme [A] et M.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, la SA CREATIS a fait assigner M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Holding du Crozatier.

Le plan de surendettement a prévu le règlement de sa dette due à la SA CREATIS en 76 mois, la première échéance étant au mois d’octobre 2024.

de surendettement puis de le retirer quelque temps après révélait la conscience qu'avait le débiteur du processus de surendettement, une telle attitude démontant au contraire que le débiteur ne se croyait

Y... que celui-ci a averti Mme Z... que, "contrairement à ce qu'elle croyait, bien que l'entreprise soit fermée pour quatre semaines, les dirigeants de la société Isa France reprenaient le travail la dernière

pour un technicien en fonction à la SNCF depuis 29 ans, d'avoir, dans des conditions qu'il a reconnues et expliquées avec franchise, tenté de bénéficier d'avantages que lui permettaient d'obtenir, croyait-il

1982 toutes les femmes de chambre moyennant le même salaire ; qu'elle en déduisait qu'il existait bien au sein de cet établissement un salaire minimum garanti sur lequel les qualifications de l'arrêté Croizat

text-align:justify } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2025)415 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Juričić against Croatia

ville éclairait très nettement l'intérieur de la voiture ; que la passagère a reconnu que l'éclairage public permettait à tous passants de voir leur relation, tandis que Nicolas X... déclarait qu'il croyait

CREATIS a donc pu régulièrement prononcer la déchéance du terme.

fait grief aux intérêts de Sébastien X... dès lors qu'elle a omis de statuer sur des faits d'escroquerie régulièrement dénoncés par ce dernier et commis par Lyonnel Y... par le biais de la société Créatis

  59726/21) against the Republic of Croatia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 1 December 2021

Sur la question de la démonstration de l'existence d'un contrat de crédit entre Mme [R] et la société Creatis Le premier juge a débouté la société Creatis de l'ensemble de ses demandes au motif que