représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20250016 Plaidant : Me Stéphane GAUTIER

MARIE [Adresse 6] et par Me Nicolas LEMIERE [Adresse 7] SA FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE – FIDEXPERTISE [Adresse 5] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6] et

légaux [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 552 081 317 (Paris) représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0075 assistée de Me Cyril

MARINE [Adresse 2] [Localité 14] Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.C.P.

l'affirmation à la question n° 9 ainsi libellée : " l'accusé Bruno Y... estil coupable d'avoir à Moulins, le 21 avril 1987,... sciemment recelé un véhicule automobile BX citroën frauduleusement soustrait par Cyrille

Cyril Y..., demeurant ..., 6 / de A... Odile Van Bay, 7 / de M.

de la Société FERROILLE ETDE, dont le siège social est [Adresse 8] Partie défenderesse : assistée du Cabinet BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON Avocat (P55) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

Cyril Y...

Gauthier, rapporteur public ; - les observations de Me Stouffs, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

[Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 552 081 317 ([Localité 1]) représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0075 assistée de Me Cyril

[Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 552 081 317 ([Localité 2]) représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0075 assistée de Me Cyril

[Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 552 081 317 ([Localité 2]) représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0075 assistée de Me Cyril

légaux [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 552 081 317 (Paris) représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0075 assistée de Me Cyril

légaux [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 552 081 317 (Paris) représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0075 assistée de Me Cyril

représentants légaux Lieudit [Localité 1] sur la commune [Localité 2] [Adresse 2] N° SIRET : 509 986 030 (Bastia) représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER

légaux [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 552 081 317 (Paris) représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0075 assistée de Me Cyril

SINVEST FRANCE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Cyril FERGON de la SELASU ARCO - LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J135 à DEFENDEURS Monsieur [E] [U] [Adresse 1]

rendue le 5 décembre 2024 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles N° Chambre : 4-1 N° RG : 24/02046 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Cyril

PRONONCE LE 10/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023036785 ENTRE : SAS MASSIBAT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 438943193 Partie demanderesse : assistée de Me DE CAZALET Cyril

Jean-Pierre A, Mlle Emilie A et Mlle Cyrielle A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA01074 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel