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25/00528 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5RT MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00528 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5RT NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Clément POIRIER à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES

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de TOULOUSE ( 22/00518) S.BLON SECTION ENCADREMENT CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me Valérie ASSARAF-DOLQUES

CARCOOP FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux assistée de Me DEMEYERE substituant Me BEDNARSKI, avocat au Barreau de LILLE Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité

& TRAVAUX DU BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître François-Xavier DUFOUR de la SELASU FRANÇOIS-XAVIER DUFOUR-DUTHEILLET, avocats au barreau de TOULOUSE SARL MAITRISE

23 / 11 / 2007 ARRÊT No No RG : 06 / 04994 PC / HH Décision déférée du 12 Octobre 2006-Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-05 / 01164 Francine LAUVERNIER Joëlle A..

Copie aux demandeurs : 10 Copie aux défendeurs : 42 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025 par sa

chez sa victime, qui n'a pu commettre qu'une imprudence ; qu'en retenant que les acquéreurs auraient dû être incités à la prudence, au lieu de rechercher si la promesse d'un gain mensuel de 15 000 francs

étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions écrites de Maître Assaraf-Dolques

4] Représenté par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E SAS IMS MECOTEC FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BARTHES de la SELAS BARTHELEMY

Recherche Médicale (INSERM) [Adresse 7] [Localité 31] représentée par Maître Bertrand COURRECH de la SCP SCP COURRECH et ASSOCIES Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0465 DEFENDEURS Société AXA FRANCE