l'espèce, la cour d'appel, pour débouter Mme [D] de ses demandes au titre du harcèlement moral, s'est bornée, après avoir énoncé certains des faits invoqués par la salariée, à retenir que "les faits dénoncés

négociateur au niveau du groupe et, à compter de 2013, il était délégué du personnel, délégué syndical, élu au comité d'entreprise et négociateur au niveau du groupe, cumulant en dernier lieu 70 heures de délégation

nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, en tout

en ce que dix témoins cités par la défense ont été entendus sans prestation de serment et à titre de renseignement en vertu du pouvoir discrétionnaire du président; "alors que tout témoin cité et dénoncé

Y..., alors gérant ; que la banque a, le 10 septembre 1997, dénoncé sans préavis ce crédit au motif que son client aurait produit un compte de résultats non sincère ; Sur le premier moyen : Attendu

au sens des dispositions précitées de l'article 226-10 du Code pénal, encore faudrait-il que Jean Y..., lorsqu'il l'a dénoncé, ait su le fait totalement ou partiellement inexact ; que, tel n'est pas le

dans l'affaire portant le n° RG 23/02912 APPELANTE Société [Localité 4] [Adresse 3] Représentée par Me Georgina WOIMANT, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE Société DOKTER JABOBS-DOKTERS DELANGH

ses salariés dans le cadre des débats entre membres de cet ordre sur le fonctionnement de ses services internes ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les agissements dénoncés

, c'est à la condition qu'elle soit légitime ; qu'en l'espèce, il est constant que la salariée a dénoncé auprès de l'inspection du travail des faits d'agression sexuelle sur mineurs qu'elle n'avait pas

par la plainte, irrecevable la constitution de partie civile, au motif que la partie civile ne pouvait invoquer un préjudice en relation avec les faits dénoncés, la chambre d'accusation a confondu le

Par ailleurs, les conditions d'éligibilité aux élections de la délégation du personnel au comité social et économique s'apprécient au jour du premier tour du scrutin. 14.

et Cendy X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que, sauf preuve d'une intention de calomnier, il ne peut y avoir de faute à dénoncer

public est une formalité substantielle, d'ordre public qui a lieu par exploit d'huissier répondant aux dispositions des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale, auxquelles il n'est pas dérogé

de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 1152- 2 du code du travail, l'employeur ne peut licencier un salarié à raison du fait que celui-ci a dénoncé

[F] a commis les infractions reprochées, et qu'ainsi qu'il ne résulte pas « charges suffisantes contre les personnes mises en cause d'avoir commis les faits dénoncés », ne constate pas que les faits dénoncés

par la partie civile ; que dans sa plainte avec constitution de partie civile du 9 juillet 1994, Francis X... a dénoncé le caractère erroné de la mention dans l'acte de vente du 13 avril 1993 du dépôt

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations

parce qu'un juge placé ne peut être désigné comme juge d'instruction selon ces modalités que l'alinéa 3 du même article permet au premier président de le charger temporairement de l'instruction par dérogation

. ; " aux motifs que les faits dénoncés sont inexacts, les prévenus faisant état de " fautes professionnelles " de " faux ", d'" anomalies volontaires ", éléments de faits dénaturés par Pascal X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 1991), que le Syndicat autonome des entreprises de carénage de Brest a dénoncé