AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69f19c20cdc6046d47ee0bc0
28 avril 2026
28 avril 2026
[F] DE L'[Y] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête en prolongation de M.
Source officiellePage 4 sur 271
J.L.D.
69d3f86bcdc6046d4753cc4f
5 avril 2026
5 avril 2026
STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 avril 2026 à 11h50 Nous, Mélanie LAMBERT, Vice présidente au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Delphine
Source officielle