de ses demandes, fins et conclusions ; à titre subsidiaire, - lui accorder un délai de paiement de 24 mois pour procéder au règlement des sommes qui resteraient dues à monsieur [L] [Y] ; - écarter

de mainlevée de l'opposition.

demande de condamnation de Mme [Z] à lui payer la somme de 134 735,61 euros au titre du paiement de l'indu.

-32 du même code à huit jours à compter de la date d'émission du chèque, l'action en mainlevée de l'opposition du chèque est donc prescrite passé un délai de un an et huit jours à compter de cette date

d'une opposition au paiement d'un chèque.

[G] a fait assigner en référé Mme [M] et le Crédit du Nord afin de demander la mainlevée de l'opposition.

La SARL un temps pour soi n'était pas bénéficiaire des chèques, tirés à l'ordre personnel de Mme Z...et n'a donc pas qualité à agir pour demander mainlevée de l'opposition.

mainlevée de l'opposition. » Il en résulte que le juge des référés a compétence pour ordonner la mainlevée de l'opposition d'un chèque.

au paiement des chèques Attendu en droit qu'il n'est admis d'opposition au paiement d'un chèque qu'en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de chèque, de redressement ou liquidation judiciaire

de mainlevée de l'opposition sur le prix de cession du fonds de commerce ; -débouté la société Cm Industrie de sa demande en nullité de l'opposition du prix de cession effectuée par la société Graficas

Reprochant à la Caisse d'Épargne d'avoir émis un chèque de banque avant d'avoir l'assurance du paiement du chèque de 206 000 €, Monsieur et Madame [J] ont engagé une procédure devant le tribunal de grande

, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition ».

A chaque fois, il y a la demande d'un deuxième certificat supplémentaire. Si j'ai une main levée rapide, je pourrai travailler plus rapidement.

de la société Epargne Diffusion tendant à ordonner la mainlevée de l'opposition et la demande à l'égard de la BNP Paribas en paiement du chèque, a débouté la société Epargne Diffusion de l'ensemble de

demande de mainlevée de l'opposition ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'utilisation frauduleuse d'un chèque, cause d'une opposition régulière et valable, suppose la perte, le vol ou une falsification du

" pour ordonner la mainlevée de l'opposition.

- Sur la mainlevée de l'opposition : Attendu que Madame Y... ne discute pas que son opposition au paiement des deux chèques émis le 4 janvier 2001, au bénéfice de S.A.B. Diffusion et de M.C.

mainlevée de l'opposition. » ; Il appartient au tireur du chèque d'apporter la preuve qu'il se trouve dans un des cas licites d'opposition.

Dans ses dernières conclusions du 28 mai 2010, la BNP PARIBAS demande à la Cour de : lui donner acte qu'elle s'en remet à justice sur le bien fondé de la demande de mainlevée de l'opposition, condamner

Je demande la mainlevée conformément à sa volonté.