, - condamné la SAS Berto Languedoc-Roussillon à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Gabriel Y..., née Denise X..., demeurant ...

A..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l’intérieur.

B..., que ce dernier a épousée le 10 avril 2018 au Bourget (Seine-Saint-Denis), est entrée sur le territoire français, le 13 avril 2017, à la faveur d’un visa de court séjour et y est restée, irrégulièrement

P0083 INTIME Monsieur [U] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1961 à PAKISTAN comparant en personne, assisté de Me Marie julienne PALLARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

(Seine-Saint-Denis), et actuellement ..., Le Raincy (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de la

Par une décision du 26 janvier 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. B D, ressortissant égyptien.

Par une décision du 26 janvier 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme A B épouse D, ressortissante égyptienne.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 septembre 1984 et le 10 janvier 1985, présentés pour la Commune de Neuilly-Sur-Marne Seine-Saint-Denis

Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

A B, représenté par Me Lekeufack, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

, où elle ne pouvait se rendre, au lieu de Saint-Denis en région parisienne et n'a pu s'inscrire auprès de l'université du Mans qu'au cours du second semestre par transfert.

Bernos, rapporteur, - et les conclusions de Mme Namer, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

En dernier lieu, les circonstances selon lesquelles M.

A a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 11 mars 2021 dans un logement de type T2, situé au 6 mai Claude Berri à Pantin (93500).

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit : 1 / du Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne (BERIM