(Seine-Saint-Denis), 3°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12e), 4°/ La compagnie d'assurances La France, dont le siège social est ... (9e), 5°/ Mme Annie

Y... a formé une action en contestation de reconnaissance et sollicité une expertise sanguine ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain B., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987 par la cour d'appel de Saint Denis

23 juin 1993 annulant, à la demande de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le jugement en date du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme Denise

sur la validité de l'expertise attaquée ; que le requérant ne porte pas d'appréciation technique ; que le juge d'instruction qui a fait appel aux compétences de Mme Z... prescrivait un prélèvement sanguin

Denis Rapone, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

l'Essonne "CPAM 91", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre B), au profit : 1°/ du Centre départemental de transfusion sanguine

[Adresse 1] Représentant : Maître Sandrine ZALCMAN de la SELEURL CABINET SANDRINE ZALCMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0485 S.A.

des transfusions multiples au cours de sa vie ; il est porteur du génotype 1b du virus qui est celui rencontré lors des hépatites C transfusionnelles ; l'expert a retenu qu'un à trois échantillons sanguins

DENIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 3 JUILLET 1980 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS

sanguine n'étant établie, - les 5 et 27 juillet 1989 pour une coloscopie et une tuméfaction fébrile du flanc gauche, aucune transfusion sanguine n'étant établie, - du 20 au 25 janvier 1993 pour exploration

enregistrés les 2 août et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 20, avenue du Stade-de-France à La Plaine Saint-Denis

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale RG N° : N° RG 20/01865 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FN6X Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS, décision attaquée

, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Y..., dont la faute avait causé l'accident à l'origine des blessures de Mme X... et de la nécessité de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie et qui a donné lieu aux transfusions de produits sanguins

Y... aux fins d'établir sa filiation naturelle à son égard, ce que ce dernier ne conteste pas ; que l'arrêt a rejeté cette action en contestation de paternité ainsi que la demande d'expertise sanguine

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 4 février 2003), que Mme X... a été contaminée au cours des années 1988 et 1989, à l'occasion de transfusions sanguines

, la somme constituant en outre un trop perçu de deniers publics.

Seine-Saint-Denis ; M.

d’assurance et qu’aucun autre CTS n’aurait fourni des produits sanguins.