AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137235fcd58014677408efd
7 octobre 1999
7 octobre 1999
X... a été embauché à l'essai à compter du 11 octobre 1993 par la société DEP comme dépanneur, énonce que si pour la période du 1er février 1993 au 11 octobre 1993, durant laquelle M.
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301578_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A B, représenté par Me Desplanques et Me Langlais, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution
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