Braun) a, le 6 novembre 2015, déposé une demande de brevet auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI). 2.

X..., associé gérant, qui avait fait choix de cette dénomination et créé un logo associé, a déposé en nom personnel la marque "High Score" assortie de ce logo, le 17 septembre 1992 ; que par contrats du

associé à un contrat d'entreprise ; qu'un tel contrat oblige l'entraîneur à restituer les chevaux à tout moment sauf à méconnaître l'obligation essentielle du contrat de dépôt qui est celle mise à la

du modèle, déposé par M.

; " aux motifs que, contrairement à ses allégations, aucun élément ne permet de considérer que le jugement entrepris n'a pas été réellement prononcé le 24 avril 1998 et que la minute n'a pas été déposée

d'un dossier de création entre les mains du préfet ; qu'ainsi l'obligation faite à peine de "nullité", dans le contrat de vente d'un bien immobilier, à l'acquéreur, personne privée, de déposer dans un

des conclusions tant que la clôture n'est pas intervenue ; qu'en déclarant irrecevable le mémoire ampliatif d'appel déposé par Mme [R] le 23 juillet 2014 et en statuant au vu des seules conclusions et

des délégués du personnel se sont tenues les 16 décembre 2014 pour le premier tour et 30 décembre suivant pour le second tour ; que l'employeur n'a pas retenu la liste des candidats au premier tour déposée

A... et à Mme Y..., d'avoir, après le dépôt d'une expertise ordonnée par un précédent arrêt, dit n'y avoir lieu à nouvelle indemnisation au profit des époux X..., irrecevables en leurs conclusions, alors

aux motifs que Me Descamps a adressé par télécopie au substitut général le mémoire parvenu le 15 février 1995 à 17 h 39 ; que l'heure de fermeture du greffe étant fixée à 17 h, ce mémoire n'a été dépose

X... en qualité de liquidateur alors que, d'une part, l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ne prohibe que le dépôt de conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture ; qu'en l'espèce

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'il a déposées le 9 décembre 1997, alors, selon le moyen, 1 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que Mme Y... aurait été

Bon Secours, 13014 Marseille, 2 / de la ville de Marseille, prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville de Marseille, 13000 Marseille, 3 / de la Caisse des dépôts

Soutenant que celui-ci n'avait pas été inscrit en intégralité dans les statuts déposés, le 23 mars 1993, au greffe d'un tribunal de commerce, M.

et signifiées le 29 septembre 2014, ne produisait aucun justificatif de dépôt de sa requête par la voie du RPVA, comme le faisait valoir la société Dindar autos qui soutenait que le dépôt n'était pas

X..., titulaire des marques, "Lambig Briez" et "Lambig", respectivement déposées les 28 janvier 1969 et 14 octobre 1985, régulièrement renouvelées, pour désigner en classe 33 des eaux de vie et spiritueux

des comptes de dépôts obligatoires également ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ; que chaque versement sur un compte de dépôts obligatoires donne lieu à l'établissement par la Caisse d'un

Examen des griefs Exposé du grief relatif à la date de dépôt du dossier de réinscription 3. M.

délivrés les 21 mars 1997 et 30 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand à la manufacture Michelin relativement au dépôt des procès-verbaux constatant l'échec de ces négociations

de dépôt ou de modification des statuts délivré par la mairie où a été accomplie la formalité, n'est pas subordonnée à la production des statuts déposés ; que le tribunal a constaté qu'était produit aux