dans la terre U... dont la propriété avait été attribuée à B... par le Tomite de 1853 ; que Mme S..., représentant les ayants droit de B..., a assigné la collectivité territoriale en revendication du rivage

Il ajoute que selon le mécanisme mis en place par les parties, le syndicat assure la collecte des déchets diffus ménagers par le biais de déchetteries et que la société poursuit l'exécution du service

gardienne de leur immeuble ; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, que d'une part, ni directement, ni indirectement, la lettre de l'article 2-d du décret

attaqué, qui ne mentionne la présence du secrétaire-greffier ni aux débats ni au prononcé de la décision et dont la seule mention selon laquelle la président a "signé la minute avec Mme Marie-Alberte Ribal

et sur les moyens d'élimination desdits déchets, quant à la quantité de déchets stériles pouvant être entreposée sur le site ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu la culpabilité

Aldo Y..., domicilié [...]                          , 2°/ à Le Conservatoire de l'espace littoral des rivages Lacustres, dont le siège est [...]                                    , 3°/ à Office Public

(la société BM) a consenti des contrats de franchise aux sociétés AGS Provence, A..., Evelnis, Valides solutions, CG Freelance et ACGR Finance (les franchisées) pour l'exploitation de "la technique Rivalis

département de la Martinique, 21 novembre 2005), que le transfert de propriété de parcelles appartenant à la société Usine du Marin a été prononcé au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages

n° 77-1133 du 21 septembre 1977, du décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié, portant nomenclature des installations classées, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

dans les eaux superficielles, le déversement de déchets dans les eaux souterraines ou superficielles, un dépôt illégal de déchets, le non-respect du plan de prévention des risques, l'exploitation d'une

Viola, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Rigaux, société à responsabilité limitée

pourvoi formé par : -LORBAN Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 4 juin 1992 qui, sur renvoi après cassation l'a condamné pour exploitation d'un dépôt de déchets

En 2008, la société RIVA est entrée au capital de la société CDV.

l'usage d'une arme ; " aux motifs qu'il ressort des éléments recueillis au cours du dernier supplément d'information que les faits auraient été commis dans le cadre d'un conflit entre deux bandes rivales

Z..., administrateur de son redressement judiciaire, en vue de l'influencer et de parvenir à la suppression pure et simple de cette rivale ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen précis, de nature à

du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III : 9.

médecin qui a établi le rapport médical pour la fixation du taux d'incapacité permanente ayant évalué ce taux à 5 %, tout en relevant dans son rapport que le malade présentait une IPP de 5 % pour la dermite

la société Agrivo est propriétaire de locaux situés au premier étage de l'immeuble sis à Antibes, 12-14 boulevard Albert 1er, qu'elle a donnés à bail à la société civile professionnelle Agostini et Rivaux