motif, d'une part, qu'il y a lieu, pour l'appréciation de la surface que ne doit pas dépasser chaque publicité, de prendre en considération la surface totale de chaque module publicitaire qui est destinée

la Commission nationale technique que trois barèmes d'invalidité devaient être pris en considération et seul le plus favorable appliqué ; qu'en fixant le taux d'invalidité par référence au "guide barème

X..., visait dans son objet "l'indemnité compensatrice de congés payés", "l'indemnité de licenciement" et une "indemnité forfaitaire"; qu'en estimant que, devant l'insuffisance de la transaction, les montants

ce jugement s'est désisté de son recours, ce désistement étant constaté par ordonnance du 16 juillet 2019" ; qu'il en résulte qu'il a été mis fin à la situation de litispendance internationale, postérieurement

Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il est constant que c'est à l'occasion d'un transit entre l'Espagne où les marchandises litigieuses ont été fabriquées et la Pologne où elles devaient

marge de la minute des expéditions du jugement du 18 décembre 2018, alors « que le désistement général d'appel accepté par la partie adverse entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de

que la procédure de dessaisissement est régulière, rejette les demandes de nullité de M.

et le défendeur comme le demandeur, peuvent au moment où l'affaire est rétablie, présenter devant lui toute nouvelle demande dérivant du même contrat de travail ; qu'en jugeant irrecevables les demandes

1 ) que, par arrêt du 20 février 2002, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse en date du 31 décembre 2001 qui avait renvoyé Germain X... devant

la chambre de l'instruction mais visant un dossier en cours d'instruction, la chambre de l'instruction ne pouvait dire la demande irrecevable à raison de l'impossibilité d'une saisine directe mais devait

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2016), que la société Dev'Immo, exerçant l'activité de marchand de biens, a acquis, selon acte du 26 juillet 2007, des terrains à bâtir destinés

l'y obligeait l'article 4 de la loi du 13 juillet 1973, l'identité du prêteur, le montant du prêt, le coût total ainsi que le taux effectif de celui-ci ; qu'il s'agit là de mentions obligatoires qui devaient

contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) d'avoir rejeté sa demande de requalification alors, selon le moyen : 1 / que le juge devait

savoir que, par jugement du tribunal de commerce en date du 17 juillet 1985, Me Y... avait été nommé administrateur judiciaire de la société Kinz Joaillerie ; qu'à compter de cette date, Soufia X..., dessaisie

assigner en validité de cette saisie et en vente des parts saisies ; que la Cour de cassation, par arrêt du 20 octobre 1998, a censuré l'arrêt au motif que la caisse n'avait pas obtenu d'agrément ; que devant

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 11 mai 2021, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre [U] [O] du chef de viol a renvoyé ce dernier devant

Attendu que le CEA fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la durée de travail effectuée par les agents selon le système des 2X8 par deux équipes avec interruption de nuit et en fin de semaine ne devait

, puisque l'article 180 du code de procédure pénale dispose que dans les cas de renvoi soit devant la juridiction de proximité soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel le

du 21 juillet 2016, Mme X... avait déclaré se désister en faveur de quatre des cinq parties adverses, l'UDAF 80, l'UDAF 08, M.

la procédure suivie à son encontre" ; "alors, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait, comme les premiers juges, qu'il n'avait pas été répondu à la demande d'acte effectuée par Dalil Y... devant