adressée au cotisant ; que seule constitue la décision de redressement la mise en demeure notifiée à l'employeur ; que selon l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, « l'avertissement ou la

des cotisations 2013 sur la mise en demeure n° 14001 et 2 802 euros au titre des cotisations 2013 sur la mise en demeure n° 15001 ne se retrouvaient pas visées dans la contrainte, tandis qu'elle constatait

et la période concernée; que la mise en demeure adressée le 6 mars 1992 par l'URSSAF du Cantal précisait que le montant du redressement s'élevait à 46 841 francs pour une période allant du 1er décembre

avoir déclaré recevable l'opposition, a annulé la contrainte litigieuse ; Attendu que la CARCD fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que pour que la mise en demeure

, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet,

X... contestait la régularité des mises en demeure en établissant qu'il s'agissait de faux ainsi qu'en attestait la date d'émission du formulaire des mises en demeure postérieure aux dates prétendues des

pour le recouvrement de cotisations sociales concernant les années 1990, 1991 et 1992 ; que la cour d'appel (Lyon, 29 octobre 1996) a déclaré valables ces mises en demeure et maintenu le redressement

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et la contrainte, alors : « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir

était régulière ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, que la mise en demeure, qui constitue une invitation

que les numéros de ces mises en demeure mentionnées dans la contrainte correspondaient à ceux figurant sur les mises en demeure versées aux débats par l'organisme de recouvrement, la cour d'appel a violé

La seconde lettre d'observations n'étant pas parvenue à son destinataire, l'URSSAF a procédé à une nouvelle notification de celle-ci, suivie d'une nouvelle mise en demeure du 9 décembre 2016, annulant

cotisations sociales afférentes à la période du 1er décembre 2001 au 1er juillet 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir validé les mises en demeure

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 13 janvier 2015 et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la cause,

le 20 janvier 2011, avait débouté la société Nouvelle Demeure, s'imposaient à la juridiction des référés saisie d'une demande tendant à obtenir la condamnation de la société Nouvelle Demeure

Y..., en contrepartie de missions qui lui avaient été confiées ; qu'à cet effet, une mise en demeure a été adressée le 21 janvier 1982 à la société TPR ; que, cependant, en décembre 1981, l'assemblée

sociales doit être précédée à peine de nullité de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable ; que cette mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à

autorisée de stupéfiants et à une opération de contrebande de marchandise prohibée ; que la décision de relaxe prise quant à la culpabilité du prévenu doit également entraîner l'infirmation du jugement déféré

, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, à l'appui de sa demande en nullité de la mise en demeure du 17 décembre 2001, la société Perfect Circle Europe s'était prévalue du fait

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure des 6 décembre 2013 et 13 janvier 2015 et de la débouter de ses demandes alors : « 1°/ que la mise en demeure doit permettre au cotisant de

état des redressements opérés, auxquelles la société a répondu le 14 décembre 1999 ; que prenant en compte la contestation par celle-ci de la régularité de la procédure, l'URSSAF a annulé la mise en demeure