été constatée et qui avait refusé les postes de reclassement proposés était dans l'impossibilité d'exécuter son préavis ; qu'en affirmant pourtant que l'indemnité compensatrice de préavis devait être doublée

[Z] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du doublement du taux de l'intérêt légal, alors « que l'offre d'indemnisation provisionnelle, qui doit être présentée à la victime dans un

PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement en ses dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire et au doublement des intérêts.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il a effectué sa peine et que la double peine ne peut être appliquée ; Mais attendu que l'article 370 de la loi n° 92

été accidentel" ; 3 / que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate dans un premier temps l'existence du double

40 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les différentes sommes allouées à chacune des parties civiles produiront intérêts au double

de la violation des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour d'appel a condamné l'assureur à payer à la victime des intérêts au double

) le mode de paiement de ces jours de repos compensateur est celui fixé par la loi pour la journée du 1er mai ; qu'à aucun moment il n'est stipulé que les jours fériés travaillés doivent être payés doubles

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait la période de doublement des intérêts et de n'avoir évalué qu'à 40 000 francs son préjudice d'agrément, alors, selon le moyen : 1 ) que le GAN

sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que la société PFA, Mlle Y... et la société Ecco font grief à l'arrêt d'avoir dit que les indemnités allouées à la victime porteront intérêt au double

prononcer davantage, par des motifs propres, sur les mérites de la requête, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors que, d'autre part, en matière pénale, toute personne a droit à un double

Générale d'Assurances Mutuelles, assureur d'Edmond X..., devait verser à Francis A... la somme de 2 288 603,70 francs en réparation de son préjudice corporel soumis à recours, avec les intérêts au double

[W] [M] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 8 mars 2017, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter

de la violation des articles 6.1, c, et 6.3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la privation du double

Faisant valoir qu'elle a toujours contesté sa responsabilité, la GMF réitère son opposition au doublement du taux de l'intérêt légal.

X..., d'effectuer cette double tâche, mais également que M. Z... avait renouvelé ses instructions à M.

immeuble cédé devient, dès le jour de cette cession, la propriété de son acquéreur et le bail antérieur dont ce dernier bénéficiait sur cet immeuble s'éteint par la confusion en une même personne de la double

travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la loi du 7 janvier 1981 prévoit le versement de l'indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement constituée, au choix du salarié, soit par le double

alors que le défaut de qualité ou de pouvoir d'une personne morale pour en représenter une autre constituant une irrégularité de fond qui peut être invoquée indépendamment de tout grief, et la règle du double

calculée sur la base d'un salaire brut de 36 056,44 euros revalorisé à 37 610,19 euros alors, selon le moyen, que lorsque le salaire annuel sur lequel est calculé la rente d'accident du travail dépasse le double