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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 7

67f77ec8cf40727a00341b21

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 Avril 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme [X] [D] Greffier lors des débats Me Dominique

Source officielle
TCOM

Chambre 7

67ee449cb848dd6814b90a67

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 Avril 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Greffier lors des débats Me Dominique

Source officielle
TCOM

Chambre 7

67ee44a0b848dd6814b90a6c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 Avril 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Greffier lors des débats Me Dominique

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

SAS AGDE CAP INVESTc/SAS AGDE CAP INVEST

679b401043b3d977d8c2a170

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Greffier lors des débats Me Dominique

Source officielle
TCOM

Chambre 7

679b401043b3d977d8c2a173

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Greffier lors des débats Me Dominique

Source officielle
TCOM

Chambre 7

6915d4e65cc9fa7cae628f9f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Greffier lors des débats Me Dominique

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a213c1cdc6046d47f8ecff

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Greffier lors des débats Me Dominique

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

691592ad5cc9fa7cae59fd43

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme [R] [H] Greffier lors des débats Me Dominique

Source officielle
TCOM

Chambre 7

691593545cc9fa7cae5a0781

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme [R] [P] Greffier lors des débats Me Dominique

Source officielle
TCOM

Chambre 7

6915936a5cc9fa7cae5a0902

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Greffier lors des débats Me Dominique

Source officielle
TCOM

Chambre 7

6915d4f95cc9fa7cae6290a4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme [C] [T] Greffier lors des débats Me Dominique

Source officielle
TCOM

Chambre 7

6915d50c5cc9fa7cae6291be

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme [X] [D] Greffier lors des débats Me Dominique

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

6915d7565cc9fa7cae62ca70

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme [R] [D] Greffier lors des débats Me Dominique

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

6915d7725cc9fa7cae62cca5

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme [W] [K] Greffier lors des débats Me Dominique

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

6915d7815cc9fa7cae62cdce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme [N] [T] Greffier lors des débats Me Dominique

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

6915d7bc5cc9fa7cae62d21f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme [M] [B] Greffier lors des débats Me Dominique

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

6915d7d95cc9fa7cae62d480

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme [Z] [I] Greffier lors des débats Me Dominique

Source officielle
TCOM

Chambre 7

6915d7f55cc9fa7cae62d690

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme [U] [N] Greffier lors des débats Me Dominique

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

6915d8115cc9fa7cae62d8bd

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme [Y] [W] Greffier lors des débats Me Dominique

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

6915d84a5cc9fa7cae62de13

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme [V] [Y] Greffier lors des débats Me Dominique

Source officielle

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