X... était, au moment du décès de Mme Z..., en possession des bijoux et des pièces d'or ayant appartenu à la défunte avant de restituer ces biens ; qu'ils ont seulement soutenu que la preuve du don

intentée par le donateur ou que le donateur soit décédé dans l'année du délit ; que la notion d'héritier doit être prise dans le sens de continuateur de la personne du défunt, que sont les héritiers légaux

Versailles, 13 septembre 2001), qu'à la suite du décès de leur mère, Mme X... et Mme Y... ont déposé une déclaration de succession, dont le contrôle a fait apparaître qu'elles avaient été bénéficiaires de dons

[C], alors : « 1°/ qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que la défense a déposé des conclusions de donner acte des propos tenus, d'une part, par le président, et, d'autre part,

manuel supposant nécessairement l'intention libérale du donateur, il appartenait dès lors à la cour d'appel de relever et constater une telle intention libérale de la part du de M.

instance de Nanterre, 9 septembre 1997), que Mme X... s'est vu notifier, les 20 et 27 novembre 1995, des avis de mise en recouvrement portant sur des droits d'enregistrement estimés dus au titre de dons

[K], en sa qualité de gérant des sociétés, et aux donateurs, des propositions de rectification sur l'ensemble des revenus imposables au motif que, si chaque société était propriétaire de deux maisons pour

.., demeurant à Wittring (Moselle), 16, Val de Sarre, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Dorn

L'examen bactériologique a mis en évidence la présence de staphylocoques dorés.

l'arrêt attaqué (Agen, 28 mai 2003), qu'informée par les termes d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux, le 29 janvier 1998, de ce que Mme X... avait bénéficié en 1986 d'un don

déboutée de cette demande; Attendu que Mme Simone X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Catherine Y..., simple mandataire, ne pouvant prouver les dons

de la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA-DORNE- GOARANT, avocat au barreau de GRENOBLE - Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813 SCP Philippe JACQUET

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dorn, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...

[J] [H] fait grief au jugement d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que les dons manuels de [Z] [H] à M. [P] [H], M.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Dorine par les sociétés Maynouk et ITM Entreprises

moyen, d'une part, qu'en conclusion de son rapport établi en septembre 1994 après examen de Agnès E..., le médecin expert commis par le juge des tutelles avait affirmé que si celle-ci pouvait encore donner

Vice-président assisté de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 23 janvier 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07102 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RD3 Le 25 octobre 2022, une console en bois sculpté et doré

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 6ème chambre civile N° RG 24/05023 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L7PA N° Copie délivrée à la SARL [6] la SCP MONTOYA & DORNE ORDONNANCE

DBYH-W-B7K-M5DT N° JUGEMENT : AF/MD Copie exécutoire et copie : Délivrées à : Me Lucile GARNIER Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE Me Olivier DORNE

, si elle n'y entérinait pas le plan de continuation de son entreprise, pouvait accorder une prolongation exceptionnelle de la période d'observation, au cours de laquelle Pierre Z... serait amené à donner