[J] faisait valoir que l'exploitation des données de trafic et de localisation de l'exposant était illégale d'une part en ce que les réquisitions en vertu desquelles ces données avaient été exploitées

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

de la prévenue (cf. jugement p. 1 dernier alinéa) ; les premiers juges ont fait une exacte application des faits de la cause (cf. arrêt p. 3 2) ; "alors qu'en se bornant à viser les éléments du dossier

un accord exprès pour l'utilisation de ce procédé et sans trace écrite ni preuve de réception figurant au dossier.

lecture des autres éléments relatifs aux faits énoncés par l'arrêt de renvoi figurant au dossier de la procédure ; " alors que Mme Dupery, expert acquis aux débats, a été entendue le 31 octobre 1989

la mention reproduite ci-dessus ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer un contrôle sur le contenu de la notification faite par le procureur général et en particulier du point de savoir s'il a donné

la mention reproduite ci-dessus ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer un contrôle sur le contenu de la notification faite par le procureur général et en particulier du point de savoir s'il a donné

Le dossier a été communiqué au procureur général.

" en ce que l'arrêt attaqué a dit que dans le cadre de la prévention, Mireille X... n'avait pas commis de faute engageant sa responsabilité civile ; " aux motifs qu'en l'espèce, il ressort du dossier

2022/03751, les mots et passages dont la chambre de l'instruction a rappelé que, dans le dossier 2022/03751, ils avaient été cancellés aux cotes D 4/1, D 565/3, D 385/4, D 385/5, D 393/3, D 393/5, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement donné

acte des propos tenus par le docteur Z..., expert, à l'audience, selon lesquels il y aurait une preuve, dans le dossier, que Buono aurait administré à ses victimes et à leur insu des médicaments en les

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Douai, désigné par ordonnance du président de la cour d'assises du Nord, en date du 19 mars 1991 ; "alors que cette ordonnance ne figurant pas au dossier

lecture de certaines pièces du dossier de la cour d'assises de la Haute-Garonne, ayant condamné l'accusé à une peine de 10 ans de réclusion criminelle le 13 mai 1970 ; "alors, d'une part, que s'agissant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de crédits faux ; qu'Hubert Z..., qui ne peut nier l'existence de ces faux dossiers, prétend s'être fait piéger par Jean-Michel B...et par M.

X..., mère de la victime et grand-mère des enfants A... et B..., peut invoquer un préjudice direct causé par l'infraction dont le dossier révèle par l'examen psychologique de la victime qu'elle a eu sur

d'autrui affectés à l'usage public commises en réunion ; "aux motifs que sur les dégradations et détériorations de biens affectés à l'usage public commises en réunion ; qu'il résulte des pièces du dossier

président-directeur général" de la société anonyme Grande Marbrerie Palisses, à garantir la société A... en raison de la prétendue inexécution des obligations contractuelles de la société Grande Marbrerie Palisses, douée

alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel n'a pas motivé suffisamment sa décision en n'examinant qu'un seul des griefs invoqués par l'employeur et non pas l'ensemble des pièces du dossier