Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 mars 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et

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français, en violation des droits de la défense et du droit à un recours effectif tel que garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a privé sa décision

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(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M.

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Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations sans déclaration de marchandises

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affection de longue durée à compter du 17 juillet 1997 ; qu'estimant avoir été privé par l'employeur de la possibilité de prendre, à l'issue de son arrêt de travail, les congés annuels auxquels il avait droit

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clientèle dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunion ou d'excursion ; qu'une telle assimilation