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elle ; "aux motifs qu'il apparaît des éléments susénoncés que les relations sexuelles en cause ont eu lieu à l'initiative de X... alors que A... était seule avec cet homme de 52 ans, à la garde duquel

X..., salarié de la société Aubert et Duval depuis le 3 octobre 1966, a adhéré le 12 juin 2001, par avenant à son contrat de travail, à la convention de préretraite progressive et d'annualisation du temps

. ; " alors qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927, le titre en vertu duquel l'arrestation de l'étranger a eu lieu doit lui être notifié dans les vingt-quatre heures de la réception,

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