AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Bernier-Dupas et Cie, société anonyme dont le siège

base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a condamné X..., pour complicité de publicité illicite en faveur du tabac, à raison de publicités pour les marques de cigarettes Peter Y... et Duca

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 02-31.142 et V 02-31.19 ; Sur les moyens uniques des pourvois : Attendu que, conseillé par la société Dumay-Perrier

France, venant aux droits du groupe Concorde, la compagnie GAN assurances, la compagnie Commercial Union assurances, la compagnie Continent assurances, la compagnie Réunion française et au cabinet Chomel-Dumas-Chavanne

Mme A B a acquis le 26 mai 2021 une maison d'habitation à Chabanière (Rhône).

bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : [N] [X] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON substitué par Me Véronique DUMAS-CHAVANE

Signée par Frédéric DUMAS, Président de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[J] [A] et L'Hôpital Privé Clairval à payer chacun à Mme et M.

Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M.

constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'ordonner le transfert du contrat de travail de chacun des salariés concernés sur le site de Charal [...] au sein des sociétés Techni Desoss

est ..., 4°/ de la société des établissements Clergeau, dont le siège est ..., 5°/ de la société Guérin frères et compagnie, dont le siège est ..., 6°/ de la société des établissements Jean Dumas

Mourad a été condamné par le tribunal correctionnel de Châlon-sur-Saône à 2 mois d'emprisonnement pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que le tribunal avait en outre ordonné la révocation

Chavaux, administrateur de l'étude, domicilié Tour Franklin, Cedex 11, 92042 Paris La Défense, pris en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire au redressement judiciaire des sociétés Emfleur et Buflor

Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 13229/04 Clionov 09/10/2007 09/01/2008 28790/03 Istrate (N o 2) 10/06/2008 10/09/2008 27888/04 Tudor-comert 04/11/2008 04/02/2009 65102/14 Dunas

Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M.

Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M.

conseil le 11 mars 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [S] [X] [A] épouse [Y] née le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 21] (83) [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Véronique DUMAS-CHAVANE

[M], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Nouvelle Viale et Dumay, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M.